Interventions sur "locataire" de Serge Lagauche

... en indiquant que la somme globale des loyers perçus par le bailleur dans un même immeuble ne pourra varier du seul fait de cette expérimentation. Pour les ménages dont les ressources demeurent inférieures aux plafonds fixés, la modulation ne pourra avoir pour effet d’augmenter le loyer. Elle ne pourra non plus avoir pour effet de réduire le montant de l’aide personnalisée au logement versée aux locataires qui la perçoivent. Ainsi, nous montrons que nous sommes favorables à une plus grande autonomie de gestion du parc des organismes, à la condition que les éventuelles hausses de loyers des uns servent à alléger la charge des autres. Voilà pourquoi nous proposons que cette expérimentation soit exclusive de la mise en place du dispositif du supplément de loyer de solidarité. Nous souhaitions même...

Si la mobilisation des élus du Val-de-Marne et des locataires a permis d'aboutir à la discussion d'un éventuel moratoire dans ce département des déconventionnements des logements sociaux d'Icade, la suspension de cette pratique ne peut constituer une solution satisfaisante, du point de vue tant des locataires que des élus. Cette pratique n'est d'ailleurs pas marginale. En effet, dans le Val-de-Marne, ce sont près de 9 800 logements sociaux qui sont concer...

...orts en commun et mettant en danger le maintien dans l'emploi en raison des temps de déplacement allongés, pouvant aller jusqu'à près de quatre heures par jour pour certains Franciliens. Dès lors, les propos tenus par M. Braye le 5 avril dernier et justifiant la comptabilisation pendant cinq ans des logements déconventionnés dans le logement social sont inacceptables. Selon M. le rapporteur, les locataires et les logements resteraient les mêmes. D'une part, c'est faux, car les locataires changeront en raison du relèvement des loyers. Rappelons-nous qu'un loyer conventionné peut être jusqu'à deux fois, voire trois fois inférieur aux loyers de marché. D'autre part, c'est encore une fois assimiler le logement à ses occupants et assimiler les occupants à une charge pour la collectivité, un poids qu'el...

M. Serge Lagauche. Monsieur Cambon, si vous maintenez cet amendement, je le voterai. Je retire ce que j'ai dit, à savoir que vous ne vous occupiez pas des locataires. Je reconnais que vous accomplissez là un effort important, qui, d'ailleurs, ne peut qu'encourager Icade à maintenir ses tarifs. Je le ferai savoir dans le département.

Je suis sincère ! La mobilisation des élus est générale pour défendre les locataires : de droite comme de gauche, ils se sont engagés à travailler ensemble, estimant qu'il était essentiel, pour l'avenir des communes, d'aider les locataires qui en ont besoin. Si nous sommes unanimes, dans cette assemblée, pour approuver cet amendement, il faut le faire savoir aux locataires !

Cet amendement a pour objet d'élargir le droit de préemption urbain en cas de non-renouvellement d'une convention afin de maintenir les logements visés dans le parc locatif social. Cette pérennisation deviendra un motif suffisant à la mise en oeuvre du droit de préemption urbain, comme ce sera le cas pour le maintien dans les lieux des locataires en cas de vente à la découpe. Afin que les communes concernées puissent utiliser ce moyen pour maintenir leur offre locative sociale, il convient de prévoir la possibilité d'une décote en fonction de l'état des logements. Cette décote ne sera applicable que si le bailleur n'a pas réalisé de travaux de réhabilitation dans les cinq dernières années et ne pourra dépasser 35 % de l'évaluation faite...

...éfaire de la partie déjà amortie de leur parc, partie où les loyers sont en général inférieurs à ceux des programmes plus récents et plus valorisée en termes de localisation et de bâti. En d'autres termes, c'est la partie attractive du parc HLM qui changera de statut et ne sera plus disponible alors que le nombre de demandeurs - 1 400 000 aujourd'hui - continuera d'augmenter. Enfin, la vente aux locataires représente un risque au regard de la solvabilité des occupants à terme. Si certains parviennent péniblement à acheter, auront-ils les moyens d'assumer les charges de la nouvelle copropriété ? Nombreux sont aujourd'hui les exemples de copropriétés dégradées, qui font l'objet d'un plan de sauvegarde, alors qu'il s'agit d'anciens logements HLM qui ont été vendus à leurs occupants parfois jusqu'à qu...