Interventions sur "défiscalisation" de Serge Larcher

Voilà que les parlementaires de l’opposition sont obligés de se battre pour sauver les quelques mesures positives de la loi de programme pour l’outre-mer, votée en juillet 2003 ! Toujours est-il que vouloir redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit d’une volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer. En effet, défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait très fortement l’intérêt de l’investissement pour les investisseurs métropolitains, le logement social impliquant un plafonnement des loyers, donc une b...

L'amendement a pour objet de décaler de deux ans le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs pour le secteur libre, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur du BTP outre-mer. Le dispositif de défiscalisation serait donc maintenu jusqu'au 31 janvier 2013, au lieu du 31 janvier 2011.

Actuellement, le dispositif de défiscalisation en matière de logement pour les secteurs dits libres et intermédiaires prévoit des majorations du taux de réduction d'impôt sur le revenu dans deux cas : d’une part, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible – la majoration est alors de dix points – et, d’autre part, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réali...

...un niveau suffisamment incitatif. Nous proposons de porter ce taux de 50 % à 60 %. Actuellement, la réduction d’impôts n’est que de 50 %, mais il est prévu de rétrocéder sous forme de diminution des loyers ou du prix de vente aux organismes locataires au minimum 60 % de cette réduction, qui, dès lors, serait de 20 % seulement. Et si l’on prend en compte le pourcentage prélevé par les cabinets de défiscalisation, qui est estimé à environ 4 %, il ne reste pour l’investisseur qu’une réduction d’impôt de 16 %, soit un taux trop faible pour rendre suffisamment attractif le dispositif de défiscalisation au profit du logement social. Or l’avantage fiscal est l’élément déterminant qui permettra ou non la réussite de ce mécanisme. En raison des particularités du département de la Guyane, mon collègue Georges Pat...

...d’avance connu, nous avons souhaité faire preuve de pragmatisme et tenter d’aménager la dégressivité pour en réduire l’incidence. En effet, les entreprises ont besoin de visibilité : changer sans arrêt les règles du jeu déstabilise le tissu économique. Votée pour quinze ans, la loi de 2003 reposait sur deux piliers : d’une part, le financement des investissements productifs et du logement par la défiscalisation ; d’autre part, l’extension des exonérations de charges sociales pour diminuer les coûts d’exploitation et relancer les embauches. Les résultats obtenus ont été visibles et importants, s’agissant tant du volume des investissements que de l’emploi. Cinq ans plus tard, le projet de loi de finances pour 2009 a déjà remis en cause cette évolution en limitant drastiquement les nouveaux investissement...

L’article 13 prévoit la facilitation des opérations de rénovation hôtelière pour certaines catégories d’hôtels. Si le dispositif de défiscalisation des travaux de rénovation hôtelière a été utilisé par quelques grands hôtels, il ne l’a pas été, ou très rarement, par les hôtels plus petits ou de gamme inférieure. Les raisons de cette sous-utilisation du dispositif, alors que tous les constats pointent la nécessité d’une rénovation de l’hébergement – essentiellement dans les Antilles, où beaucoup d’hôtels datent de plus de vingt ans –, tienne...

...enons-en, maintenant, au contenu de ce texte. Celui-ci prévoit un développement économique endogène, mais c’était déjà le cas de la loi de 2003, avec un soutien à l’investissement, à l’emploi et à la production locale ! Programmée pour quinze ans, son interruption brutale a eu pour effet de briser la confiance des socioprofessionnels. Avec le plafonnement, dans la loi de finances pour 2009, des défiscalisations mises en place afin de favoriser les investissements outre-mer, cette belle volonté avait déjà reçu un coup d’arrêt massif. Nous avions alors dénoncé, sans être entendus, comme d’habitude, les effets pervers qui risquaient d’en découler. Ce même budget réduisait aussi de 150 millions d’euros les exonérations de charges sociales pour les entreprises. Là encore, nous dénoncions l’incongruité de l...