Interventions sur "d’impôt" de Serge Larcher

...le parc locatif social outre-mer doit faire l’objet de nombreuses opérations de désamiantage et de confortement parasismique. Dans un contexte où l’offre de logements outre-mer est extrêmement tendue, il s’agit de préserver un parc locatif remis aux normes et de maintenir des loyers moyens moins élevés que ceux proposés au sein du parc récent. Il est donc proposé d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt à l’investissement de l’article 244 quater X du code général des impôts aux opérations de réhabilitation des logements sociaux ou intermédiaires.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet aux ménages de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur habitation principale. Néanmoins, les travaux éligibles à ce crédit d’impôt correspondent à des besoins relevant d’un climat tempéré et concernent principalement la production de chaleur. Ainsi, les dépenses e...

...s techniques et les critères de performances minimales requis pour l’application du CITE aux logements situés dans les départements d’outre-mer. Il s’agit de compléter l’article 200 quater du code général des impôts, aux termes duquel un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d’impôt. L’arrêté du 18 juin 2009 pris en application de cette disposition vise des critères de performance fondés sur la réglementation RT 2012, qui s’applique exclusivement dans l’Hexagone, et non dans les départements d’outre-mer. De ce fait, les critères techniques adoptés pour déterminer l’éligibilité au crédit d’impôt ne sont pas adaptés aux outre-mers et ne permettent pas de retenir les équipemen...

...t d’amorcer de nouvelles avancées vers davantage de maîtrise et d’efficience, le groupe de travail a élaboré une dizaine de propositions, avec l’objectif d’optimiser l’effet de l’aide fiscale par l’amélioration des dispositifs existants, mais aussi par le recours à de nouveaux dispositifs. L’article 13 du projet de loi de finances maintient les dispositifs de défiscalisation et crée deux crédits d’impôt. Le premier est optionnel et concerne le logement social. Le second concerne les autres secteurs, et seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros devront recourir au crédit d’impôt en remplacement de la défiscalisation. Le recours au crédit d’impôt devrait permettre de limiter les frais d’intermédiation et de supprimer la part de la dépense fiscale ne bén...

L’article 13 du projet de loi de finances institue un crédit d’impôt optionnel pour les organismes de logement social dans les outre-mer, alternatif au dispositif de défiscalisation. L’alinéa 58 prévoit que le crédit d’impôt est versé à hauteur de 50 % au moment de l’achèvement des fondations, de 25 % au moment de la mise hors d’eau et le solde au moment de la livraison. Ces modalités de versement, notamment la part importante de crédit d’impôt devant être versé...

Le crédit d’impôt optionnel créé par l’article 13 du projet de loi de finances pour les organismes de logement social dans les outre-mer prévoit que l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées. La durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est bien de deux années. Pour autant, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons...

...ries de logement social. Cette proposition a été soumise par le groupe de travail aux acteurs du logement social dans les outre-mer, qui l’ont jugée globalement recevable. Une telle solution de rechange présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait une réduction du coût, pour l’État, de la politique du logement social dans les outre-mer, grâce à la disparition des coûts liés à la réduction d’impôts consentie aux contribuables et à la rémunération des intermédiaires. Cette économie pourrait atteindre 110 millions d'euros, soit de l’ordre de 25 % de la dépense fiscale actuelle, certaines estimations allant jusqu’à 200 millions d'euros. Par ailleurs, une telle solution ne déstabiliserait pas les organismes de logement social, qui travaillent d’ores et déjà avec la Caisse des dépôts et consig...

...ssent mieux. La défiscalisation est un dispositif essentiel pour le développement de nos outre-mer. Aujourd'hui, j’ai entendu ici même que les entreprises de métropole avaient du mal à trouver des financements, notamment par le crédit. Eh bien, chez nous, il faut le savoir, il n’y a tout simplement aucune possibilité de financement pour les entreprises ! Si nous nous interrogeons sur le crédit d’impôt, c’est parce qu’il n’existe pas de dispositif de préfinancement, ce qui pose des problèmes pour le financement des investissements outre-mer. J’ajoute que nous aurions souhaité une plus grande déconcentration. Prendre les décisions au plus près du terrain est pourtant dans l’air du temps ! Souvent, on a l’impression que Bercy s’ingénie à susciter des difficultés, à demander des pièces supplémen...

...cie, juste à côté de la Martinique, les salaires sont généralement de 350 euros ! Allez rivaliser avec eux ! Bien sûr, nous attirerons toujours la clientèle captive, celle qui vient de l’Hexagone, mais il est beaucoup plus difficile de faire venir des clients d’Amérique du Nord ou d’autres pays européens. J’ai entendu dire que nous devions trouver des financements alternatifs. Certes, le crédit d’impôt a connu quelques difficultés de démarrage et il n’était moralement pas tout à fait exemplaire, mais il a été amélioré. L’outre-mer a besoin de tels financements pour assurer son développement, tant en matière de logement social que pour ce qui est du secteur productif. En conclusion, je veux remercier ceux de nos collègues qui ont compris notre message et ont apporté leur soutien aux amendements...