Interventions sur "l’autorité" de Serge Larcher

...édure judiciaire – et afin d’assurer la pleine effectivité des nouvelles dispositions de la loi imposant la convention d’honoraires aux avocats, nous proposons que le bâtonnier puisse juger à la fois du montant des honoraires et de la bonne information initiale sur leur montant. Il n’est pas simple pour les consommateurs de déterminer à coup sûr lequel de ces deux interlocuteurs – le bâtonnier ou l’autorité judiciaire – est compétent pour trancher un litige.

... une mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, mission que j’ai eu l’honneur de présider et dont notre collègue Éric Doligé était le rapporteur. Cette mission a produit un rapport d’information qui fait aujourd’hui référence – je crois que vous ne me contredirez pas, monsieur le ministre – et formulait de nombreuses propositions en matière de prix. De son côté, l’Autorité de la concurrence a rendu deux avis importants en 2009, l’un sur les marchés des carburants, l’autre sur les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation. Ces deux rapports formulent un diagnostic précis de la situation ainsi que de nombreuses propositions. Malgré ces travaux, et en dépit des attentes nées des états généraux de l’outre-mer, près de trois ans ap...