Interventions sur "cotisation" de Serge Merillou

Cet amendement, que j'ai déjà présenté l'an passé, sans succès, vise à revenir sur la réduction fiscale accordée à l'attribution d'actions gratuites. Monsieur le ministre, il s'agit ni plus ni moins que d'assurer la bonne répartition de l'effort fiscal. Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette mesure a abaissé de 30 % à 20 % le taux de la cotisation patronale applicable aux actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une décision de l'assemblée générale de l'entreprise. Mes chers collègues, on a ainsi infligé une perte de recettes de 120 millions d'euros par an à la sécurité sociale, uniquement pour donner des avantages fiscaux à certains, qui font déjà partie des plus aisés ! Il s'agit en effet pour l'essentiel de dirigeants et d...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner le bénéfice de l’allégement de cotisation patronale dit CICE – nous n’en proposons pas la suppression – au respect d’un certain nombre d’obligations. Premièrement, il ne faut ne pas délocaliser à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise, entraînant de ce fait une diminution du nombre d’emplois en France. Deuxièmement, il faut atteindre avant le 1er janvier 2024 un index égalité entre les femmes et les hommes p...