Interventions sur "contentieux" de Simon Sutour

...s juridictions administratives à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » leur a été bénéfique. Les investissements immobiliers se poursuivent notamment en Ile-de-France ainsi que l'effort porté sur la Cour nationale du droit d'asile. S'agissant des délais de jugement, la procédure de référé a permis une amélioration. J'appelle votre attention sur les dangers qu'il y aurait à privilégier les contentieux jugés par juge unique au nom de l'objectif de réduction des délais. La collégialité est protectrice des droits. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce budget.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’État », en cette période de restrictions budgétaires et de dégradation des finances publiques, est correctement abondé. En effet, l’effort engagé depuis des années pour adapter la justice administrative à l’évolution du contentieux se traduit, cette année encore, par une hausse importante du budget alloué, avec une progression de 11, 9 % des autorisations d’engagement, à 347, 03 millions d’euros, et de 5, 71 % des crédits de paiement, à 321, 7 millions d’euros. Cet effort correspond à un réel besoin, non seulement pour assurer de manière satisfaisante le service public de la justice, mais aussi pour préparer l’avenir et fa...

...t de Marseille, il a précisé que ce tribunal était provisoirement installé dans un immeuble appartenant au conseil général du Var, dans l'attente de l'achèvement de la nouvelle cité judiciaire qui pourra l'accueillir. Il a estimé que la situation particulièrement difficile de la région parisienne justifiait la création d'un nouveau tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, afin de libérer du contentieux de ce département le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui se verra affecter le contentieux des Hauts-de-Seine, actuellement pris en charge par le tribunal administratif de Versailles. Soulignant que le délai moyen de jugement des juridictions administratives était en 2007 inférieur d'un jour par rapport à l'objectif d'un an un mois et quatre jours fixé par les contrats d'objectifs, il a...

répondant à M. François Zocchetto, a indiqué que devant les tribunaux administratifs, le contentieux de la police représentait en 2007 13,5 % des entrées avec 23.003 affaires, le contentieux fiscal constituant 12,2 % des entrées (20.705 affaires), le contentieux des étrangers, 27,3 % des entrées (46.377 affaires), tandis que le contentieux du permis de conduire avait connu une progression de 146 % depuis 2005.