Interventions sur "parquet" de Simon Sutour

...nées, on peut se réjouir de voir que les choses finissent par aboutir. On y est ! Et, pour compléter l'intervention de Sophie Joissains, j'indiquerai que, si nous avons usé de ce « carton jaune » découlant du traité de Lisbonne, imposant à la Commission européenne de revoir sa copie si 25 % des parlements de l'Union européenne déclenchent la procédure, notre argument était que nous souhaitions un parquet collégial. Je reconnais que le dispositif reste de portée limitée. Nous commençons petit, mais cela prendra de l'ampleur, et il faut s'en réjouir !

Je remercie nos collègues pour leur communication remarquable. On entend souvent que les choses n'avancent pas au niveau européen, or nous venons de voir que c'est le contraire. J'aimerais avoir une pensée pour notre ancien collègue Pierre Fauchon qui s'est beaucoup battu sur cette question du parquet européen. On dit que le Parlement européen n'a pas de pouvoirs. Pourtant, grâce au traité de Lisbonne, nous avons pu, avec une minorité qualifiée, obtenir de la Commission européenne qu'elle revoie sa copie afin de prévoir la collégialité. La phase de recrutement du Procureur européen est en cours, le candidat français a toutes les qualités requises, notamment pour s'imposer face à l'ensemble des...

Merci aux deux rapporteurs. Il peut nous arriver d'être pessimistes, mais finalement, les choses avancent dans l'Union européenne ! Je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée pour notre ancien collègue Pierre Fauchon, qui se battait pour la création d'un Parquet européen, et ne l'aura finalement pas vu voir le jour. Nous avions enclenché la procédure de « carton jaune » contre le projet de règlement de 2013, car nous considérions que ce Parquet devait être collégial. D'autres pays l'avaient fait pour d'autres raisons, parfois pour de mauvaises raisons... Mais nous avons atteint le nombre de pays suffisant pour demander à la Commission de revoir sa copie....

Les deux candidatures pour le poste de chef du Parquet européen sont bonnes, même si les deux profils diffèrent. Le Parquet européen traitera des infractions financières ; c'est un début ! Le mandat d'arrêt européen, qui a près de quinze ans puisqu'il fut créé en 2004, a été un grand progrès. Il fonctionne de façon quasi automatique. Mais je note qu'il n'a pas fonctionné récemment pour les anciens membres du gouvernement catalan qui résident à Bruxe...

...a cinquième concernait le renforcement de la coopération policière et judiciaire en Europe. Elle soulignait la nécessité, pour les États membres, de mieux alimenter Europol et Eurojust en informations à caractère policier et judiciaire et plaidait pour la création, au sein d'Europol, d'une plateforme européenne de lutte contre le terrorisme, mais aussi pour l'accélération de la mise en place d'un Parquet européen collégial et décentralisé - j'y insiste - dont les compétences, conformément au traité, pourraient être élargies à la criminalité grave transfrontière, donc au terrorisme. La sixième préconisation avait trait à la lutte contre le terrorisme sur Internet. La septième appelait à élaborer une stratégie éducative de prévention et de lutte contre la radicalisation. Enfin, la huitième demanda...

Je voudrais aussi remercier les orateurs : Jean-Jacques Hyest qui est allé au-delà d'un simple état des lieux avec l'énoncé de perspectives d'avenir pour le Parquet européen, Philippe Bonnecarrère qui nous a livré, en conclusion, un certain nombre de réflexions plus personnelles. Sur le fait que le « carton jaune » nous a donné l'occasion de montrer « nos petits muscles », je dois marquer mon désaccord. Je voudrais rappeler qu'avec Sophie Joissains, qui fut notre rapporteure sur ce dossier, ainsi que Pierre Fauchon et beaucoup d'autres, nous avons été les pr...

...ette intervention qui a certainement contribué à renforcer les parlements nationaux face à la Commission européenne, conformément aux orientations du traité de Lisbonne. Je rappellerai que le premier « carton jaune » adressé à la Commission européenne, sur un projet qui concernait les travailleurs détachés, a entraîné le retrait du texte. Je pense que l'on avance, malgré tout, sur le dossier du Parquet européen même si la procédure est lente. La question du terrorisme a rendu le débat encore plus urgent. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à une résolution européenne sur le terrorisme.

Nous avions en effet examiné une proposition de la Commission européenne au titre de la subsidiarité et adressé un carton jaune pour demander un nouveau projet qui garantisse la collégialité de ce Parquet européen, dont le principe même ne nous semblait pas irrecevable. Notre initiative a alors été soutenue par une minorité qualifiée d'autres parlements, soit par le quart de l'ensemble des parlements nationaux des États membres. C'est d'ailleurs notre collègue Sophie Joissains, qui n'est plus membre de notre commission, qui s'était occupée de cette question.

La création d'un Parquet européen s'inscrit dans la logique du mandat d'arrêt européen. L'exigence de l'unanimité pose la question d'un nouveau traité car elle constitue un obstacle sur la voie de nouvelles avancées. La Commission européenne devrait présenter des propositions. Je souligne l'excellente collaboration entre la commission des lois et la commission des affaires européennes. Ce n'est pas un hasard si Mlle So...