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Interventions sur "tribunal" de Simon Sutour
4 interventions trouvées.
...tait président du gouvernement, M. Zapatero avait négocié un statut avec la généralité de Catalogne, alors présidée par M. Mas. Ce statut avait été approuvé par les Cortes et par le Parlement catalan et ratifié par référendum par la population de Catalogne. Toutefois, le parti populaire a déposé un recours, qui a conduit à l'annulation en 2010 d'un certain nombre des dispositions du statut par le Tribunal constitutionnel - on en connaît la composition... Nous sommes gênés par le fait que le gouvernement de Pedro Sánchez semble avoir fait beaucoup de pas dans le procès. Il a, de fait, la capacité de peser sur la justice. La ministre de la justice a accepté que les politiques détenus préventivement le soient en Catalogne.
... gouvernement catalan. Nous ne sommes pas victimes d'une campagne de désinformation menée par les indépendantistes. Personne n'a forgé mon opinion. Je connais l'Espagne. Je connais bien Barcelone. Mes collègues signataires de l'appel sont dans la même situation : je puis vous assurer que ce n'est pas le nouveau délégué de la généralité de Catalogne qui nous a influencés ! J'ajoute, s'agissant du Tribunal, qu'il n'est pas possible de faire appel de ses décisions. Je respecte votre travail, mais, comme vous, je souhaite vraiment que les problèmes politiques soient réglés politiquement car la justice et la police n'ont jamais réglé les problèmes politiques de manière efficace.
...’intérêt du justiciable au cœur de toute future réforme de la justice de première instance et le souhait de maintenir une présence judiciaire au plus près de nos concitoyens. Alors même que les effets de la réforme de la carte judiciaire se font encore sentir dans les départements qui ont alors été touchés, ce qui est le cas du Gard, département dont je suis l’élu et qui a subi la disparition du tribunal d’instance du Vigan, rappeler que la justice doit s’exercer au plus près des justiciables n’est pas anodin.
...trôle de l'Etat », s'est félicité du sort budgétaire de ce programme, qui devrait bénéficier en 2009 d'une augmentation de 14,45 %, par rapport à 2008, de ses crédits de paiement. Il a expliqué que cette progression traduisait le rattachement effectif à ce programme, à compter du 1er janvier 2009, de la Cour nationale du droit d'asile et devait en outre permettre la création à l'automne 2009 d'un tribunal administratif en Seine-Saint-Denis, conformément aux préconisations avancées par la commission des lois en 2008. Précisant que la justice administrative bénéficiait également d'une exécution budgétaire privilégiée, il a indiqué que depuis 2006 le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » n'était pas affecté par les mises en réserve et le gel de crédits. Rappelant que le...
