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Interventions sur "pension" de Solanges NADILLE
2 interventions trouvées.
... retraite. À partir de 2016, l’inaptitude a été limitée aux grossesses pathologiques. Le décret du 17 juin 1938 a été modifié le 1er janvier 2016 : il a créé des allocations journalières au titre de la maternité pour les femmes marins salariées et non salariées ; en outre, il a prévu des cotisations vieillesse permettant à ces femmes la prise en compte de leurs trimestres pour le calcul de leur pension. Toutefois, entre le 31 décembre 1985 et le 31 décembre 2015, les femmes marins enceintes, qui n’en avaient pas connaissance et qui n’ont pas sollicité ces indemnités extralégales, n’ont pas bénéficié du dispositif - elles seraient au nombre de trois cents selon l’Enim. Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise à permettre à ces femmes de verser des cotisations pour valider ces périodes d...
... retraite. À partir de 2016, l'inaptitude a été limitée aux grossesses pathologiques. Le décret du 17 juin 1938 a été modifié le 1er janvier 2016 : il a créé des allocations journalières au titre de la maternité pour les femmes marins salariées et non salariées ; en outre, il a prévu des cotisations vieillesse permettant à ces femmes la prise en compte de leurs trimestres pour le calcul de leur pension. Toutefois, entre le 31 décembre 1985 et le 31 décembre 2015, les femmes marins enceintes, qui n'en avaient pas connaissance et qui n'ont pas sollicité ces indemnités extralégales, n'ont pas bénéficié du dispositif - elles seraient au nombre de 300 selon l'Enim. Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise à permettre à ces femmes de verser des cotisations pour valider ces périodes d'inaptit...
