Interventions sur "garde des sceaux" de Sophie Joissains

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis 2002, la mission « Justice » est devenue mission prioritaire du budget général de l’État. Dans le présent projet de loi de finances, un effort important, correspondant aux souhaits du Sénat, a été fait pour les crédits de la mission « Justice », à l’exception toutefois de ceux du programme « Administration pénitentiaire ». J’y revie...

Quoique j’appuie la position de la commission des lois sur la plainte en ligne, je vous ai écoutée attentivement, madame la garde des sceaux. Une chose m’interpelle : vous parlez d’une possibilité, mais, en pratique, cela ne se passe pas ainsi. Lorsqu’il y aura cette possibilité, évidemment, les commissariats étant complètement débordés, les gens seront renvoyés. On leur dira : Écoutez, vous pouvez déposer plainte en ligne, donc rentrez chez vous ! C’est exactement ainsi que les choses se passent dans la réalité. Dans les maisons de...

...dans la vie privée. Une telle évolution annonce une société surveillée, une société de crainte, une société qui, à mes yeux, ne correspond pas à ce que devrait être la République française. Néanmoins, la commission des lois a permis des avancées considérables, notamment sur la limitation des pouvoirs du procureur de la République. Dans le texte, le juge est « recentré », selon le terme de Mme la garde des sceaux, mais aussi réduit tant dans sa charge que dans son autorité. Nous n’avons plus de juges de paix. En revanche, les pouvoirs d’enquête sont multipliés. Je trouve cela dangereux. Nous ne sommes plus dans l’équilibre. Je vais retirer mon amendement, car je souhaite que le texte examiné à l’Assemblée nationale soit celui de la commission, mais je ne le fais pas de gaieté de cœur ; je suis également ...

...es arguments invoqués par le Gouvernement, en particulier pour ce qui concerne l’enveloppe normée. Mais il faut reconnaître que, sur le plan financier, le Parlement se trouve pieds et poings liés. Notre pouvoir d’initiative budgétaire est totalement corseté : nous ne pouvons pas protéger les collectivités comme nous le souhaiterions et, surtout, comme il serait nécessaire de le faire ! Madame la garde des sceaux, vous avez cité un montant de 200 euros. J’avoue que je n’ai pas les mêmes chiffres. Certaines collectivités – je ne parle pas des plus grandes d’entre elles ! – se sont vu proposer, par des cabinets de conseil ou des cabinets d’avocats, des devis pouvant atteindre 50 000 euros par an, …

...de services électroniques à un autre, à savoir l’exportation de mails, de fichiers, de playlists. Il s’agit d’un réel enjeu non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour la concurrence. Il convient absolument de conserver ce droit à la récupération et à la portabilité des données non personnelles, qui n’est en rien satisfait par le RGPD. Pour achever de vous convaincre, madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous citer l’avis de deux autorités en la matière. Tout d’abord, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, dont Mounir Mahjoubi a souligné la qualité du rapport sur la neutralité des terminaux, se réjouit en ces termes des avancées de la loi pour une République numérique : « Les consommateurs bénéficient désormais d’un droit de récupérer ...