Interventions sur "d’urbanisme" de Sophie Primas

...patrimoine, que nous l’ayons votée ou non, a imposé l’intervention des architectes pour la réalisation des lotissements, notamment. Si nous mentionnons les paysagistes ou les géomètres-experts dans la loi, pourquoi ne pas citer aussi les hydrogéologues, les designers, les sourciers, que sais-je encore ?… §Nous ne ferons alors qu’alourdir la note pour nos concitoyens en matière de construction et d’urbanisme. Laissons aux élus locaux la maîtrise d’ouvrage, laissons-les faire appel aux experts dont ils ont besoin en fonction de leur projet. Les élus locaux n’ont pas forcément mauvais goût, ils ont un peu de discernement et de bon sens. Bien évidemment, je soutiens la position de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Par ailleurs, il faut rappeler que tous les documents d’urbanisme, que ce soit les SCOT, les PLU ou les PLUI, demandent aux élus locaux de lutter contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain. On ne peut donc pas dire que rien n’existe !

...r je ne suis pas une spécialiste du monde de la montagne. Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 17 du rapport d’information Patrimoine naturel de la montagne ; concilier protection et développement, rapport que ma collègue a réalisé conjointement avec notre collègue André Vairetto. L’objet de cette proposition est le suivant : « dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales ». Nous ne revenons pas sur l’accessibilité du foncier agricole dans les zones de montagne, chacun sait ici à quel point la surface agricole utile peut se réduire à une peau de chagrin dans certaines zones de montagne – not...

...is le sort qui sera réservé à cet amendement : M. le rapporteur nous a indiqué tout à l’heure sa position sur l’avis conforme des CDPENAF. L’expérience des départements d’outre-mer prouve toutefois qu’il est possible d’étendre une telle mesure à la métropole sans difficulté technique. Elle n’entraîne pas de complications des procédures administratives, car le passage des projets ou des documents d’urbanisme devant les CDCEA est déjà mis en place dans tous les départements français. De consultatifs, leurs avis deviennent décisionnels, ce qui rend leur action plus utile et celle des services de l’État plus efficace. De plus, cette mesure respecte pleinement le principe constitutionnel de libre administration des communes ; celles-ci conservent bien les mêmes compétences en matière d’urbanisme. Enfin, ...