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Interventions sur "l’impôt" de Sophie Primas
2 interventions trouvées.
Là, c’est l’impôt sur le revenu !
...peut être présente ce soir pour présenter cet amendement ainsi que le suivant, qui ont été déposés au nom de la commission des affaires économiques. Depuis la loi de finances rectificative pour 2012, l’article 13 du code général des impôts prévoit que la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est imposable dans la catégorie des revenus fonciers si le cédant est un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu. Cette disposition, qui était une bonne mesure introduite afin de lutter contre les montages abusifs visant à convertir des revenus fonciers en plus-values immobilières, affecte par ricochet la prorogation d’usufruits locatifs sociaux. La cession et la prorogation de l’usufruit de logements en faveur d’un organisme d’HLM ou d’une SEM, une société d’économie mixte, ne relèvent en e...
