Interventions sur "judiciaire" de Sophie Taillé-Polian

Si l’on voit se multiplier les polices municipales, c’est parce que l’État se désengage, la police nationale se retirant des territoires, et que les citoyens demandent des réponses. On assiste donc à un glissement permanent qui va en s’accentuant. L’octroi de prérogatives de police judiciaire aux polices municipales va encore conforter ce mouvement, qu’il faudrait au contraire arrêter. Madame Gatel, vous dites ne pas comprendre au motif qu’il y a une inégalité entre les territoires. C’est vrai ! Mais, là, au lieu de résoudre le problème, on va l’aggraver. Certaines communes qui ont de petites polices municipales et cherchent à travailler plutôt sur la prévention, par exemple, ont déj...

Je voudrais rassurer notre collègue : l’idée n’est pas du tout de remettre en cause les formations dispensées par le CNFPT. Si de nouvelles compétences sont confiées aux policiers municipaux, il est extrêmement important de renforcer la formation. Si ces derniers ont davantage de responsabilités, notamment la capacité d’intervenir dans le champ de la police judiciaire, nous ne pouvons qu’être favorables à la formation des agents qui seront en situation d’exercer ces compétences. Le CNFPT peut, et doit, en être l’outil. Je le répète, il s’agit non pas d’une remise en cause, mais d’une demande d’approfondissement des formations au regard de l’extension du domaine de compétences.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant la crise sanitaire, l’article L. 642-3 du code de commerce était clair : dans le cadre d’une liquidation judiciaire, ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure n’étaient admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise, partielle ou total...

...nous estimons que davantage de dossiers devraient être transmis directement au parquet, notamment ceux qui ont donné lieu à une pénalité administrative de 40 % : de tels cas nous semblent déjà relativement graves et susceptibles d’être examinés par un juge. Manque également, dans cette nouvelle version du verrou de Bercy, seulement assoupli, la possibilité pour les juges d’ouvrir une information judiciaire de leur propre initiative, sans avoir obtenu l’aval préalable du ministère de l’économie et des finances, sur des affaires connexes issues d’une procédure non strictement fiscale – je pense par exemple à des enquêtes sur des faits de corruption ou des délits financiers. Le projet de loi représente également une occasion manquée en ce qui concerne la jurisprudence Talmon, comme notre collè...

Le « verrou de Bercy » n'est pas le principal souci des Français, même si la demande d'exemplarité à l'encontre des élus est très forte. Non, il n'y a pas de suppression du « verrou de Bercy » mais un assouplissement, certes bienvenu, sur un certain nombre de dossiers. La capacité de l'autorité judiciaire à déclencher des poursuites sur les cas connexes reste limitée. Les critères pourraient être élargis aux sanctions de 40 % sans récidive, dont je doute qu'elles fassent l'objet de beaucoup de contrôles... Selon Bercy, il y aurait 4 000 dossiers de fraude « grave », et 2 000 d'entre eux seraient transmis dans ce nouveau système, preuve que les dossiers qualifiés de graves ne seront pas tous automa...