Interventions sur "ordonnance" de Sophie Taillé-Polian

... par personne interposée, à présenter une offre de reprise, partielle ou totale, de l’entreprise placée en liquidation judiciaire. Ça, c’était avant. Avant que le Gouvernement ne décide de déroger à ce principe – déjà assoupli, au demeurant, par la possibilité d’une reprise à la requête du ministère public, quand l’intérêt général le commandait –, pour garantir le maintien de l’emploi. Ainsi, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai dernier, prise sur le fondement du d du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit qu’une offre de reprise partielle ou totale de l’entreprise en liquidation judiciaire peut, jusqu’au 31 décembre de cette année, être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. Cette disposition ...

...de l’article 32 relatives aux agences de notation ont pour but d’aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne, alors que ce dernier est moins complet. Quant à la méthode, nous saluons le travail réalisé, lors de l’examen de ce texte, par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, car celle-ci a supprimé la mesure initiale consistant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance – encore une ! – toute mesure en vue de simplifier le régime de responsabilité des agences de notation. Ainsi, pas d’habilitation à légiférer par ordonnance ; en revanche, l’Assemblée nationale a souhaité la suppression franche et directe d’un certain nombre d’articles du code monétaire et financier. Notre amendement tend à revenir sur le fond de cette décision. Le droit français impose aux age...