Interventions sur "l’ani" de Stéphane Artano

Les signataires de l’ANI n’ont pas entendu modifier les règles de désignation pour donner aux organisations représentatives un rôle dans une seule branche. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Une lecture trop littérale de l’ANI a en effet conduit la commission à supprimer ces précisions. Nous avons depuis eu des échanges avec les signataires de l’ANI et nous sommes désormais favorables à ces amendements.

Cet amendement vise à confier par alternance la présidence du conseil d’administration des SPSTI à un représentant des employeurs et des salariés. La proposition de loi, à la suite de l’ANI, confie les postes de vice-président et de trésorier à des représentants des salariés. En revanche, l’ANI ne prévoit pas de présidence tournante. Nous avions déjà testé cette hypothèse lors de nos auditions en 2019 et de nouveau à l’occasion de l’examen de ce texte. Elle n’est absolument pas ressortie des propositions formulées par les organisations salariales et patronales. En conséquence, la ...

Ces amendements identiques visent à supprimer l’une des dispositions centrales de l’ANI, à savoir la création du médecin praticien correspondant. La baisse de la démographie médicale, dans la médecine générale comme dans la médecine du travail, est identifiée depuis longtemps. Dans le rapport d’information sur la santé au travail de 2019, Pascale Gruny et moi-même avons essayé de réfléchir à des solutions pragmatiques. Le recours à des médecins généralistes bénéficiant d’une forma...

L’ANI a proposé de « monter » au niveau législatif un certain nombre de dispositions qui relèvent aujourd’hui du pouvoir réglementaire. L’obligation de tiers-temps fait partie de ces mesures et l’article 22 de la proposition de loi entend lui donner un fondement législatif. La commission des affaires sociales a toutefois veillé à ce que le pouvoir réglementaire conserve une marge de manœuvre pour déte...

Il convient de ne pas oublier que le médecin du travail reste l’animateur et le coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire. L’infirmier en pratique avancée (IPA) intervenant au sein de ces services n’a donc pas vocation à exercer en coordination avec le médecin du travail, mais bien sous son autorité, au même titre que l’infirmier de santé au travail. L’avis est donc défavorable.

L’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire sont des fonctions managériales au cœur des missions du médecin du travail, qui est le seul professionnel de l’équipe pluridisciplinaire disposant du statut de salarié protégé. C’est précisément de cette mission d’animation et de coordination que découle la possibilité pour le médecin du travail de déléguer, toujours sous sa responsabilité,...

... dans cette démarche. Il en va de même pour les méthodes et outils proposés par les organismes et instances de branche afin d’accompagner l’employeur. Madame Poncet Monge, si vous pouvez considérer qu’il n’y a aucun droit nouveau pour les salariés, je puis vous garantir qu’il n’y a aucune minoration des obligations de l’employeur, et que ce principe fondamental n’a absolument pas été modifié par l’ANI. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Ces deux amendements identiques sont problématiques. L’ANI a incité les acteurs à dématérialiser l’ensemble des supports. Vos rapporteurs, en voulant être utiles, ont donc prévu la création d’un portail numérique dématérialisé. Selon nous, l’adoption de ces amendements ne permettrait pas de garantir une conservation pérenne du DUERP – c’est tout de même l’objectif fixé ! – pour en faire un instrument de traçabilité collective, axe essentiel préconisé pa...

...l’accompagnement des entreprises dans l’évaluation des risques professionnels des instances qui pourraient être constituées à l’avenir par les branches et qui ne disposeraient pas du statut législatif d’organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail, dont seul bénéficie aujourd’hui l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Or l’ANI du 9 décembre 2020 invite justement toutes les branches à mettre en place des lieux de discussion paritaire sur les questions de santé et de sécurité, tels qu’une commission paritaire dédiée à la santé et à la sécurité au travail, en particulier quand leur comité technique national et les autres instances existantes ne permettent pas de répondre totalement aux besoins. De notre point de vue, il ...

Cet amendement vise à inscrire dans le code du travail les définitions des préventions primaire, secondaire et tertiaire. Une telle classification est évidemment pertinente et couramment utilisée par les professionnels de la prévention. Les partenaires sociaux signataires de l’ANI ne se sont d’ailleurs nullement interrogés quant aux différences entre préventions primaire, secondaire et tertiaire. Selon moi, cette terminologie est acquise par tous. La loi n’a pas forcément vocation à informer les employeurs, ni même à aider le législateur à mieux définir ce qu’il souhaite. En outre, nous ne mesurons pas tout à fait la portée de ces ajouts législatifs, en ce qui concerne n...

Nous pensons au contraire que cette proposition de loi va au bout de ce qui a été prévu dans le cadre de l’ANI. L’article 2 bis prévoit en effet que les partenaires sociaux « peuvent » négocier en entreprise sur la qualité des conditions de travail lorsque cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions supplétives du code du travail, c’est-à-dire lorsque les partenaires sociaux n’ont pas conclu d’accord de méthode sur le contenu et la périodicité de la négociation. Cet amendement, qui...

Votre proposition, madame Poumirol, s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission, qui, sur votre initiative notamment, a sacralisé au niveau législatif la notion de « qualité de vie et des conditions de travail » mentionnée dans l’ANI. Il s’agit donc de procéder, en toute logique, à un certain nombre d’harmonisations dans le code du travail. J’émets un avis favorable sur cet amendement.

La création du passeport de prévention est une mesure clé de l’ANI, qui a été voulue par la quasi-totalité des partenaires sociaux, à notre connaissance en tout cas. Le passeport de prévention est précisément conçu comme un outil au service d’une meilleure prévention en matière de santé au travail. Renforçant la traçabilité des formations en santé et en sécurité suivies par le travailleur, il doit permettre d’objectiver les moyens consentis par l’employeur pour...

...eport de prévention « livret de formation santé sécurité ». Ils visent en outre à préciser que ce livret ne peut se substituer aux obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité vis-à-vis du travailleur. La requalification du passeport de prévention ne changeant rien à son contenu, il est préférable de s’en tenir à l’appellation choisie par les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI. Par ailleurs, le passeport de prévention n’a pas vocation à décharger l’employeur de sa responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail : il doit permettre d’identifier les compétences qui ont été acquises et celles qui restent à acquérir ou à renouveler pour assurer un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité du travailleur. J’émets un avis défavorable sur ces troi...

...leur étendre le statut de salarié protégé. Par ailleurs, les professionnels de santé qui ne sont pas des médecins du travail sont déjà soumis aux obligations déontologiques et aux principes d’indépendance qui régissent leur profession. Enfin, dernier argument, eu égard aux conséquences potentielles qu’il emporte, ce point aurait mérité d’être débattu par les partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI. Sauf erreur de ma part, cela n’a pas été le cas. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.