Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "prévention et de santé" de Stéphane Artano
4 interventions trouvées.
...ns ce domaine ne seront pas nécessairement en mesure de justifier d’une formation en médecine du travail dès l’entrée en vigueur de la loi. L’amendement n° 235 fixe au 1er janvier 2023 la date butoir d’entrée en vigueur de l’article 21 de la proposition de loi. En effet, la mise en place des formations de médecin praticien correspondant exigera un temps de concertation avec le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) sur le contenu des formations avant leur adoption par voie réglementaire.
L’article 8 bis, inséré par la commission, vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail autonomes de recourir par convention aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Suivant une recommandation de notre rapport de 2019 sur la santé au travail, cet amendement tend à autoriser, réciproquement, un SPSTI à recourir par convention aux compétences d’un SPSTA.
Cet amendement vise à faire courir le délai de six mois imparti au Comité national de prévention et de santé au travail, le CNPST, pour déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention à partir de la publication du décret qui doit mettre en place ledit comité. En outre, il tend à fixer une date butoir au déploiement du passeport de prévention qui devra intervenir au plus tard le 1er octobre 2022.
... du service de santé au travail pour aborder des problèmes qui dépassent la sphère professionnelle. Selon nous, il est préférable de privilégier ces interlocuteurs et ce cadre plus protecteur de la confidentialité. Enfin, une difficulté rédactionnelle se pose, puisqu’il est fait référence au personnel de santé au travail, sans qu’il soit précisé s’il s’agit du personnel recruté par le service de prévention et de santé au travail ou d’intervenants extérieurs auxquels le SPST pourrait avoir recours. Encore une fois, de notre point de vue, l’assistant social et le psychologue sont les professionnels les plus aptes à appréhender ces problématiques qui dépassent la sphère professionnelle. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
