Interventions sur "campagne" de Stéphane Le Rudulier

...l’échelle nationale. Le premier tour de scrutin est ainsi ouvert de huit heures trente à onze heures, tandis que le second tour est ouvert, le cas échéant, de quinze heures trente à dix-sept heures trente. Dans ces départements, les candidats qualifiés pour le second tour se sont donc trouvés, en 2020, dans une situation pour le moins incongrue, puisqu’il leur était strictement interdit de faire campagne entre les deux tours ! Par ailleurs, dans les départements concernés par le scrutin majoritaire, l’embargo sur les résultats imposé jusqu’à dix-sept heures trente a semblé tout aussi incompatible avec la nécessité de communiquer les résultats du premier tour dès la fin de la matinée, en tout état de cause avant l’ouverture du second tour de scrutin. Ainsi, même quand l’élection avait été acquise...

... soient encore ouverts dans d'autres départements métropolitains. Le retour au principe d'une diffusion des résultats au fil de l'eau est à la fois indispensable dans les départements concernés par le scrutin majoritaire et bienvenu dans les départements visés par le scrutin proportionnel. En outre, il est pour le moins incongru d'interdire aux candidats qualifiés pour le second tour de faire campagne durant les quelques heures qui séparent la clôture du premier tour de l'ouverture du second. En permettant de déroger, pour la seule période de l'entre-deux-tours, à l'interdiction posée par l'article L. 49 du code électoral, l'article 1er de la proposition de loi apparaît comme une mesure de bon sens. Les candidats qualifiés au second tour seraient donc de nouveau autorisés à distribuer des tr...

...nicipales, dans laquelle le plafond des dépenses est fonction du nombre d'habitants, ne s'applique pas ici. Pour les élections sénatoriales, le plafond des dépenses s'élève à 10 000 euros par candidat ou par liste, avec une majoration de 5 centimes d'euros par habitant du département en cas de scrutin majoritaire, et de 2 centimes en cas de scrutin proportionnel. Vous l'avez noté, le temps de la campagne entre le premier tour et le second est très restreint. Monsieur Marc, les interdictions prévues à l'article L. 49 du code électoral sont très précises. Il est interdit de diffuser ou de faire diffuser des messages électroniques ; de tenir une réunion électorale ;de distribuer ou de faire distribuer des bulletins et de procéder à l'appel téléphonique en série des électeurs. Les modalités de camp...

L'amendement COM-1 vise à adapter la rédaction de l'article L. 52-4 du code électoral afin d'assurer l'éligibilité au remboursement des dépenses de campagne engagées par les candidats aux élections sénatoriales entre les deux tours d'un scrutin. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 52-4 du code électoral exclut des dépenses éligibles au remboursement les dépenses intervenant le jour même du scrutin. Or les candidats aux élections sénatoriales qualifiés au second tour sont susceptibles d'engager des dépenses le jour même du scrutin. Même si cet a...

... s'en sont émus. Il s'agissait d'une question de respect du Parlement et, plus globalement, de nos institutions. Nous ne pouvions accepter une telle manière de procéder, ce que la ministre déléguée a d'ailleurs reconnu en séance publique. L'amendement posait également des problèmes de fond, qui devront être de nouveau abordés de manière plus sereine. Comment voter par anticipation alors que la campagne électorale n'est pas terminée ? Le débat entre les deux tours peut modifier la perception qu'ont les électeurs des candidats. Comment garantir la sécurité des machines à voter ? Le Gouvernement prévoyait notamment de conserver les machines à voter jusqu'au dimanche du dépouillement, pour que le dépouillement puisse avoir lieu en même temps que celui des bulletins de vote physiques. Comment or...

...rojet de loi dont nous entamons l’examen ne devait être qu’un simple toilettage technique de la loi organique du 6 novembre 1962, qui fixe notamment les règles de l’élection du président de la République. Ce toilettage d’ambition limitée a lieu, depuis 1988, un an avant chaque échéance, afin d’adapter les règles de cette élection majeure aux évolutions de notre droit électoral, pour sécuriser la campagne électorale et les opérations de vote, sans pour autant en bouleverser la philosophie ni l’organisation. C’est à cette tâche que la commission des lois s’est attelée, en proposant quelques avancées significatives, toujours dans le respect de l’esprit initial de la loi organique. Elle a ainsi adopté le renvoi à un décret simple, en lieu et place d’un décret en conseil de ministres, de la convocat...

...st vrai que le texte de l’amendement indique qu’il ne s’agira que d’une seule journée, dans la semaine précédant le scrutin. Ces indications sont largement insuffisantes. Dans la mesure où ces questions ne relèvent pas du pouvoir réglementaire, le risque d’incompétence négative est très élevé. J’en viens maintenant au fond de l’amendement. Par définition, un vote par anticipation signifie que la campagne officielle ne sera pas terminée au moment où certains électeurs accompliront leur devoir civique. Or, si un événement marquant venait à bouleverser au dernier instant la formation du jugement de l’électeur – je pense notamment au débat entre les deux tours –, ce dernier ne pourra pas revenir sur son vote. Ainsi, plus la période d’anticipation sera importante, plus le risque du changement d’opin...

Mon cher collègue, votre préoccupation, c’est l’effectivité de l’exercice de la citoyenneté pour les personnes souffrant malheureusement d’un handicap. Vous l’avez rappelé : de grands progrès ont été accomplis, notamment depuis 2005, pour l’accessibilité aux opérations de vote. Toutefois, un vide juridique persiste : aucun cadre n’assure l’accessibilité de la campagne elle-même. Vous proposez d’aller beaucoup plus loin en inscrivant dans la loi l’obligation pour les candidats de veiller à l’accessibilité de leur propagande électorale. C’est un sujet difficile à appréhender, notamment en raison de la pluralité des formes de handicap et de la diversité des supports. Mais il paraît pleinement légitime d’édicter cette obligation de moyens au regard des sommes inv...

...endement n° 24 me paraît totalement incompatible avec l’amendement du groupe socialiste que nous avons voté et qui vise à anticiper d’une dizaine de jours la date limite de publication de la liste des candidats. Ce principe d’égalité s’imposerait ainsi près d’un mois avant le premier tour, introduisant une certaine rigidité qui conduirait inévitablement les médias à réduire leur couverture de la campagne présidentielle. C’est un phénomène que nous avons déjà pu observer avant 2016 avec cette double règle d’équité en matière de temps d’antenne et d’égalité du temps de parole. L’avis est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 25, je rappelle à ses auteurs, au-delà de ses imprécisions de rédaction, que le CSA doit veiller à tout moment au pluralisme de l’information, ce qui implique une f...

Votre amendement a deux objectifs, le premier est d’abaisser le plafond de dépenses des campagnes électorales. Celui-ci, je le rappelle, est actualisé chaque année au regard du niveau de l’inflation ; l’amendement que vous proposez aboutirait néanmoins à une baisse de 40 % pour les candidats du premier tour et de 33 % pour les candidats présents au second tour. S’agissant de votre second objectif, qui est d’ouvrir plus largement le droit au remboursement maximal, à savoir 47, 5 % du plafond...

Je suis très défavorable à l’amendement n° 8 pour deux raisons : les donateurs ont le droit de ne pas voir leurs opinions et leur engagement politique étalés en place publique ; cette règle risque, en outre, de dissuader un bon nombre de donateurs et tarirait ainsi, malheureusement, les sources de financement de la campagne présidentielle. L’avis est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 9, je n’y vois aucune difficulté technique ni de principe, je n’en vois pas non plus l’intérêt, mais je vais m’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Il sera très difficile de tracer la ligne de démarcation entre les dépenses engagées pour les élections régionales, par exemple, et pour l’élection présidentielle. Nous avons auditionné le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : les critères ne sont pas clairs ; ils ne tiennent pas la route juridiquement. En l’occurrence, on parle de trois mois de chevauchement, ce qui est tout de même assez important. Mme la ministre évoque le chevauchement entre l’élection présidentielle et les élections législatives. Or, dans ce cas, la ligne de démarcation est très claire : c’est l’échec du candidat ...

Cet amendement répond à celui de M. Alain Richard, qui remettait en cause la fiabilité des téléservices mis à disposition des candidats dans le cadre de la dématérialisation des comptes de campagne et des reçus-dons et prévoyait le retour au format papier en cas de dysfonctionnement. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne nous a assurés hier au téléphone du bon fonctionnement de ces services en ligne pour le début de la campagne officielle, précisant que la plateforme ne serait ouverte qu’après publication de la liste des candidats officiels à la présidence de la R...

Compte tenu de l'incertitude qui demeure sur la fiabilité des téléservices qui devront être mis en place par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il paraît préférable de ne pas imposer au niveau organique le recours à de tels téléservices, fût-ce à titre expérimental. L'amendement n° 33 vise donc à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de cette expérimentation en vue de la prochaine élection présidentielle, tout en l'habilitant expressément à imposer la dématérialisation intégrale...

L'amendement n° 30 vise, d'une part, à abaisser le plafond des dépenses de campagne pour l'élection présidentielle, d'autre part, à abaisser le seuil de suffrages ouvrant droit au remboursement de 47,5 % du plafond. Sur le premier point, une baisse aussi drastique du plafond de dépenses nuirait fortement à l'information des citoyens et à la clarté du débat électoral. J'attire votre attention sur le fait que le plafond nominal inscrit dans la loi était jusque récemment actualisé ...

L'amendement n° 9 prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) publie l'ensemble des dons versés aux candidats, sans faire mention de l'identité des donateurs, personnes physiques. Je n'y vois aucune difficulté technique ou de principe, mais je ne vois pas non plus quel intérêt cette liste pourrait présenter pour le public... Je propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.

...s pour s'assurer de l'absence de piratage. D'autres questions se posent. Quelles machines à voter seront-elles utilisées ? Le Conseil constitutionnel s'est interrogé en 2008 sur la fiabilité des machines à voter, notamment parce qu'on ne pouvait pas vérifier leur bon fonctionnement. Depuis cette date, les machines à voter font l'objet d'un moratoire : 64 communes sont dans l'expectative pour les campagnes ultérieures. Il est assez perturbant de voir arriver de nouveau cette problématique pour l'élection présidentielle. Un autre argument de fond est qu'il s'agit d'un vote par anticipation. La campagne électorale officielle ne sera pas terminée et des événements peuvent toujours survenir, au dernier moment, susceptibles de modifier l'opinion des électeurs. Certains constitutionnalistes considèrent...

Sitôt publiée la liste des candidats au premier tour, l'État verse à chacun d'eux une somme de 153 000 euros, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne. Ce montant, initialement fixé à 3 millions de francs par la loi organique du 11 mai 1990, a été ramené à 1 million de francs en 1995, puis converti en euros à l'occasion du passage à la monnaie unique. Compte tenu de l'inflation, cette somme de 153 000 euros aurait dû être portée à environ 220 000 euros aujourd'hui. L'amendement n° 11 vise à porter son montant à 200 000 euros, ce qui me paraît r...