Interventions sur "prévenu" de Stéphane Mazars

...il y aurait accord entre le procureur et l’avocat, étant entendu que le magistrat ne peut pas fixer la peine ». Parallèlement, la CRPC, utilisée de façon systématique, favorise substantiellement une culture de l’aveu dont nous savons les dangers qu’elle peut receler. Ainsi, l’atténuation automatique de peine favorise cette attitude, qui devient l’élément déclencheur de la procédure elle-même. Le prévenu est de la sorte susceptible de subir une forte pression pour avouer, avec la promesse d’une peine moindre, au risque d’inciter à une auto-incrimination abusive, y compris en cas d’innocence, dans le seul but d’échapper à une peine plus sévère. Cette pression, inacceptable, a pu être accrue par la pratique de la double convocation. Bien sûr, nous n’ignorons pas le remarquable travail qu’a réalisé...

Je partage l’avis de mes collègues. Il est important d’informer le prévenu qu’il doit se faire assister d’un avocat et qu’il peut à cet effet demander la désignation d’un avocat commis d’office, mais cette information figure déjà dans la convocation remise au prévenu dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. De ce point de vue, les dispositions de l’amendement n’apportent rien de nouveau par rapport à la situation actuelle...

...ante. La victime peut ainsi demander des dommages et intérêts, en invoquant la situation dans laquelle elle a été placée. Via la réparation de ses dommages, ses intérêts sont défendus à tous les stades de la procédure, notamment – cela importe au premier chef pour elle – lors de l’homologation par le juge du siège de l’accord intervenu sur l’action publique, entre le ministère public et le prévenu. Adopter une telle disposition reviendrait à alourdir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à s’écarter de l’esprit même du dispositif. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.

Je ne voterai pas cet amendement. Dans la situation examinée, tout le monde sait qu’une procédure de CRPC a eu lieu, puisque le prévenu a reçu une convocation, souvent délivrée par les services d’enquête à l’issue d’une convocation au commissariat ou à la gendarmerie. Ces services disposent donc de l’information. La victime a, quant à elle, reçu un avis à victime de manière à faire valoir ses droits durant l’audience d’homologation. Elle peut par ailleurs, désormais, écrire au procureur de la République en amont. Tout le monde s...