Interventions sur "Éducation" de Stéphane Piednoir

L'amendement n° 575 prévoit que le projet territorial d'éducation doive souscrire aux objectifs de la charte de la laïcité : avis favorable.

...lendemain, dès réception de l'autorisation. Cette incertitude s'avère, de surcroît, annuelle. Le texte ne tire pas les conséquences de ce contrôle a priori des dossiers, qui s'ajoute au contrôle pédagogique obligatoire annuel. Les familles devront solliciter chaque année une autorisation, avec un réexamen complet de leur dossier. On peut également s'interroger sur la capacité des services de l'éducation nationale à mener à bien l'examen de ces dossiers. Pour rappel, 62 000 enfants sont actuellement instruits en famille, soit 0,5 % des 12 millions d'enfants en âge scolaire. Les motivations et les pédagogies sont évidemment variables d'une famille à l'autre, et il y a parfois matière à corriger les pratiques à l'issue des contrôles obligatoires effectués par les inspecteurs de l'éducation national...

Oui, en effet, une formation supplémentaire des inspecteurs de l'éducation nationale en charge du contrôle de l'IEF est nécessaire. Je proposerai de renforcer les contrôles et l'acuité de ceux qui les réalisent. Je m'inscris en faux, monsieur Patriat. Nos mesures ne sont ni rigides ni incohérentes. Je préfère une détection sur pièces qu'une suspicion a priori. L'entretien est une possibilité en cas de doute sérieux au moment de la déclaration sur la sincérité de la dém...

L'amendement COM-33 qui concerne la formation des enseignants sera satisfait par l'amendement COM-435. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) organisent déjà des actions de formation continue des enseignants du premier et second degré. Retrait ou avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

Pourquoi une attestation pour le numérique et pas pour l'EPS ou les maths ? Il existe aujourd'hui l'attestation Pix qui vise exactement le même domaine. De plus, cette disposition est d'ordre réglementaire. On n'a pas à légiférer sur une attestation de l'éducation nationale.

L'amendement COM-413 vise à permettre le rattachement administratif de tout élève en instruction en famille à une école ou un établissement afin de faciliter un retour éventuel de l'enfant en milieu scolaire. Il vise aussi à aider les familles recourant à l'IEF en leur permettant d'avoir accès à des documents pédagogiques élaborés par le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre du service public numérique éducatif. Enfin, il permet une valorisation des acquis de l'expérience (VAE) pour les personnes faisant l'instruction en famille à leur enfant.

Enseignant moi-même, il ne s'agit pas pour moi de contourner les concours de recrutement de l'éducation nationale. La VAE constitue une attestation de services, qui pourrait être obtenue après deux années d'instruction en famille. On reconnaît ainsi des compétences susceptibles d'être utiles en milieu associatif par exemple.

Les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent déjà à des contrôles à domicile pour vérifier la pédagogie. Leurs rapports pourront servir de base à la démarche. L'amendement COM-413 est adopté et devient article additionnel.

Actuellement, l'autorité compétente en matière d'éducation ne dispose pas automatiquement de l'information selon laquelle l'enfant pour lequel l'instruction à domicile est demandée fait l'objet d'un suivi particulier de la part des services du conseil départemental au titre de la protection de l'enfance. L'amendement COM-414 vise à faciliter le partage d'informations pour ces enfants, et permet au recteur, dans certaines conditions, de refuser le recours...

L'amendement COM-258 prévoit l'inscription de l'INE dans le répertoire national d'identification des personnes physiques. Sagesse. Si cette inscription pourrait se révéler efficace, ce croisement contrevient à la doctrine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en faveur de numéros sectoriels (fiscal, santé, éducation nationale, etc.). L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques est très fortement encadrée.

... leurs enfants au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le sous-amendement COM-443 vise à allonger le délai à l'année suivante. Avis favorable. Le sous-amendement COM-443 est adopté. L'amendement COM-423, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-424 vise à permettre des contrôles et des rapports communs des services de l'État dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation. L'amendement COM-424 est adopté. Avis défavorable à l'adoption de l'amendement COM-104 : il concerne l'organisation de la carte scolaire, non le renforcement des principes de la République.

On peut comprendre l'esprit de l'amendement COM-51 qui consiste à nommer un représentant des parents d'élèves scolarisés en écoles hors contrat ou en IEF au sein du Conseil supérieur de l'éducation (CSE). Mais comment désigne-t-on ce représentant ? C'est donc un avis techniquement défavorable.

...ant à son contenu. Rendre obligatoire la signature d'un document dont on ne sait ce qu'il contiendra, sinon qu'il emportera des conséquences juridiques, n'est pas sans poser question. Les acteurs du monde sportif seront-ils associés à l'élaboration de ce contrat ? Troisième question : peut-on imaginer un système de médecins agréés pour lutter contre les certificats de complaisance de dispense d'éducation physique et sportive, forme de séparatisme avérée, émis pour des motifs fallacieux ? Vous avez confié une mission sur l'allergie au chlore au Conseil des sages de la laïcité. Pouvez-vous nous préciser à quelle échéance ses conclusions seront-elles remises ?

Madame la ministre, je voudrais que vous compreniez l'émoi des acteurs locaux et nationaux, qui sont très investis dans les politiques éducatives, en particulier la politique d'éducation prioritaire. Annoncer une expérimentation qui peut préfigurer une future politique publique nous interpelle forcément. Il ne s'agit pas d'un procès d'intention. La plupart d'entre nous ont été élus locaux. Nous sommes à présent élus nationaux. Il nous semble que nous avons un rôle à jouer dans la construction d'une future réforme de l'éducation prioritaire. Vous l'avez dit dans votre propos lim...

La communauté éducative s'offusque des notions d'engagement et d'exemplarité qui lui sont demandées par l'article 1er, mais elle est la première à communiquer en écriture inclusive, s'opposant ainsi à la circulaire de son ministre de tutelle... Le projet de loi manque de clarté sur le rôle des futurs assistants d'éducation qui sont en deuxième année de licence.

L'amendement n° 4 rétablit l'article L. 511-5 du code de l'éducation dans sa rédaction actuelle, avec toutes ses incertitudes, et il remplace une phrase de l'alinéa 6 sur les sanctions. La première partie est satisfaite par la rédaction actuelle, tandis que la deuxième ne relève pas de l'ordre réglementaire notamment la restitution à l'élève de l'appareil confisqué en fin de journée. Avis défavorable.

...n de la Constitution. Il convient toutefois de reconnaître que cette proposition de loi répond aux défauts du cadre législatif actuel, qui avait été introduit par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 sur l'initiative du Sénat. L'objectif était alors tout autre. C'est le souci de protéger les élèves de l'exposition aux ondes électromagnétiques qui avait conduit à introduire dans le code de l'éducation un article L. 511-5 interdisant l'utilisation par un élève du téléphone portable « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». Nous sommes aujourd'hui amenés à revoir notre copie, mais depuis une tout autre perspective. Je ne m'étendrai pas sur le bien-fondé de l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable par les élèves à l'école et au col...

...-7 prévoit que les conseils d'administration des lycées pourront interdire l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement et lors des activités pédagogiques menées à l'extérieur. Si les lycées possèdent déjà la faculté d'encadrer l'utilisation de ces appareils dans leur enceinte, il ne leur est pas permis, en application de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, de décider d'une interdiction générale. L'amendement COM-7 et l'amendement rédactionnel COM-14 sont adoptés.

...posez ne relève pas du domaine de la loi mais davantage d'une circulaire du ministre. Son application m'apparait en outre malaisée : chaque élève devra-t-il être doté d'un chronomètre ? J'y suis, en conséquence, défavorable. L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté. Mon amendement COM-8 rectifié procède à la réécriture des dispositions relatives à la confiscation. Il étend aux personnels d'éducation et de surveillance, oubliés par la rédaction de l'Assemblée nationale, la possibilité de confisquer les appareils et renvoie au règlement intérieur de l'établissement la détermination des modalités de confiscation et de restitution. L'amendement COM-8 rectifié est adopté ; les amendements COM-4, COM-5 et COM-1 rectifié deviennent sans objet.

...e épreuve de grand oral qui pourrait entraîner, sur le modèle des écoles de management, un risque de conformisme. Sur la question des apprentissages, vous dites avec raison que « l'assimilation passe par la répétition ». Que dire alors des absences de professeurs qui conduisent à des heures de cours jamais réalisées au détriment des élèves ? Par ailleurs, le manque d'attractivité des métiers de l'éducation nationale devient criant : sur 150 000 étudiants qui ont présenté les différents concours, seul un tiers s'est présenté et 900 démissions ont été enregistrées sur la seule année 2013. monsieur le ministre, comment comptez-vous restaurer l'attrait pour le métier d'enseignant ?