Interventions sur "administrative" de Stéphane Ravier

...La complicité et l’aide au séjour irrégulier doivent être punies sévèrement par la loi. Et ne faites pas les naïfs, mes chers collègues, comme au sujet des bateaux taxis pour les migrants ! Les personnes qui franchissent nos frontières doivent être aidées, en mer comme sur terre. Personne ne souhaite qu’elles meurent ! Mais une fois sauvées, elles doivent être placées dans un centre de rétention administrative (CRA) en attente d’une expulsion, et non pas logées par un habitant qui contourne volontairement la loi ou les aide à se déplacer sur le territoire sans aucun contrôle, ce qui constitue un acte de complicité. Par vos amalgames, c’est vous qui criminalisez l’humanitaire ! Ne confondez pas aide humanitaire et soutien à l’immigration illégale. Si un navire doit bien sûr sauver des rescapés d’un nau...

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente peut obliger les étrangers à quitter le territoire français dès lors que « leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ». Pour rendre cette capacité d'expulser plus facilement applicable, mon amendement tend à supprimer les term...

L'interdiction administrative du territoire est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur lorsque la présence de l'étranger constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France, avant que celui-ci ne soit sur le territoire. Cet amendement tend à supprimer le réexamen automatique des interdictions administratives du territoire tous le...

Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement tend à permettre à l'autorité administrative d'assortir à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l'OQTF. De plus, il vise à supprimer l'obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire et les décisions de l'OQTF. Cet amendement n'enlève rien à personne. Il fluidifie le travail des préfets...

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative compétente peut obliger les étrangers à quitter le territoire français dès lors que « leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Pour rendre cette capacité d’expulser plus facilement applicable, mon amendement tend à supprimer les term...

Dans le cadre d'une procédure administrative d'expulsion, l'autorité compétente est le préfet. Aujourd'hui, le droit prévoit la réunion d'une commission d'expulsion composée du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et d'un conseiller de tribunal administratif. Cette commission ne se réunit pas en cas d'urgence absolue....

... de trente jours à quinze jours, nous envoyons un message de fermeté. Nos compatriotes n'acceptent plus ce délai de départ volontaire ni le délai de recours, beaucoup trop long, car ils savent que c'est une manière de s'évanouir dans la nature. Les intéressés se passent le mot, à l'aide des associations et de leur communauté sur place, sans oublier, bien sûr, le réseau de la gauche. La procédure administrative française devient alors une farce pour eux. C'est ainsi que nous sommes passés de 22 % d'exécution des OQTF en 2012, ce qui n'était déjà pas fameux, à 7 % en 2022, ce qui est catastrophique. Je le répète, nous devons porter un message de fermeté et ne pas laisser aux clandestins le temps de se retourner pour organiser le prolongement de leur clandestinité. C'est pourquoi, mes chers collègues, j...

Ce Ceseda a vraiment été rédigé à une période et par un législateur particulièrement bienveillants avec les étrangers. Ce n'est pas un mal en soi, mais c'est difficilement entendable dans la situation actuelle, compte tenu des responsabilités qui sont les nôtres. Aujourd'hui, l'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi soit le pays dont l'étranger a la nationalité, soit un autre pays avec lequel il y a un accord bilatéral, soit, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Si l'étranger fait l'objet d'un renvoi du territoire national, cela fait suite à une infraction de sa part qui justifie la fermeté de l'État. Pour rendre ce dispos...

L’interdiction administrative du territoire est une mesure administrative prononcée par le ministre de l’intérieur lorsque la présence de l’étranger constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France, avant que celui-ci ne soit sur le territoire. Cet amendement tend à supprimer le réexamen automatique des interdictions administratives du territoire tous le...

Dans un souci de clarté et de simplification, cet amendement tend à permettre à l’autorité administrative d’assortir à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, sans obligation de motivation autre que celle prévue pour l’OQTF. De plus, il vise à supprimer l’obligation de motiver séparément les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire et les décisions de l’OQTF. Cet amendement n’enlève rien à personne. Il fluidifie le travail des préfets...

Dans le cadre d’une procédure administrative d’expulsion, l’autorité compétente est le préfet. Aujourd’hui, le droit prévoit la réunion d’une commission d’expulsion composée du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et d’un conseiller de tribunal administratif. Cette commission ne se réunit pas en cas d’urgence absolue....

...de trente jours à quinze jours, nous envoyons un message de fermeté. Nos compatriotes n’acceptent plus ce délai de départ volontaire ni le délai de recours, beaucoup trop longs, car ils savent que c’est une manière de s’évanouir dans la nature. Les intéressés se passent le mot, à l’aide des associations et de leur communauté sur place, sans oublier évidemment le réseau de la gauche. La procédure administrative française devient alors une farce pour eux. C’est ainsi que nous sommes passés de 22 % d’exécution des OQTF en 2012, ce qui n’était déjà pas fameux, à 7 % en 2022, ce qui est catastrophique. Je le répète, nous devons envoyer un message de fermeté et ne pas laisser aux clandestins le temps de se retourner pour organiser le prolongement de leur clandestinité. C’est pourquoi, mes chers collègues, ...

Ce Ceseda a vraiment été rédigé à une période et par un législateur particulièrement bienveillants avec les étrangers. Ce n’est pas un mal en soi, mais c’est difficilement entendable dans la situation actuelle, compte tenu des responsabilités qui sont les nôtres. Aujourd’hui, l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi soit le pays dont l’étranger a la nationalité, soit un autre pays avec lequel il y a un accord bilatéral, soit, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Si l’étranger fait l’objet d’un renvoi du territoire national, cela fait suite à une infraction de sa part qui justifie la fermeté de l’État. Pour rendre ce dispos...