Interventions sur "fiscale" de Stéphane Sautarel

Les finances publiques locales sont bien un sujet politique et démocratique, car elles sont au service des politiques et des libertés locales. Leur gouvernance ne saurait, dès lors, émaner que des élus. Au titre de l'autonomie fiscale, que pensez-vous de la piste d'un impôt résidentiel ? Pour ce qui concerne les niveaux de charges, quel est l'avis des représentants des associations du bloc communal au sujet d'une norme de dépenses ? Enfin, s'il ne saurait devenir une dotation, le FCTVA doit-il selon vous évoluer ?

J’ai indiqué, lors de la discussion générale, que je présenterai des amendements tendant à engager un réel effort, ou du moins une réflexion sur les niches fiscales et la dépense qu’elles emportent pour notre pays, leur montant s’élevant à plus de 100 milliards d’euros. Cet amendement vise à limiter dans la durée toute niche fiscale à cinq ans. Une niche fiscale est un dispositif de politique publique consenti afin d’encourager certaines dépenses. Il faut donc que, au bout de cinq années, l’État puisse revenir sur ce dispositif et opter pour d’autres orien...

Cet amendement a été rédigé avant l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, et il visait à susciter un débat. Si la durée des niches fiscales est limitée à trois ans, ce ne sera que mieux. Je retire donc l’amendement.

En réponse aux questions que nous nous posons depuis plusieurs jours – et que nous nous posons chaque année au moment de l’examen du PLF –, ces deux amendements visent à instaurer une « règle d’or » de la dépense fiscale. Une réduction des dépenses fiscales consenties au titre des niches fiscales est en effet proposée, de 10 % chaque année par l’amendement n° I-378 rectifié, et de 5 % chaque année par l’amendement de repli n° I-379 rectifié, et ce pendant six ans.

... en report d’imposition. Cette difficulté rejaillit sur de nombreux projets de transmission familiale de PME, PMI, ETI, pourtant encouragés par le législateur dans le cadre du dispositif Dutreil, aux termes duquel le donataire repreneur doit apporter à une société holding de reprise les titres reçus, ainsi que les soultes destinées à indemniser ses frères et sœurs. Si un mécanisme de neutralité fiscale des apports est déjà prévu dans le code général des impôts, il comprend une faille que cet amendement a pour objet de corriger. Il vise ainsi à étendre ce mécanisme de maintien du report en cas d’apports successifs réalisés par un donataire dont la plus-value en report d’imposition aurait été transférée à sa charge, dans les conditions prévues audit code.

Je rejoins M. Delahaye dans sa chasse aux niches fiscales : j’ai moi-même déposé, sur d’autres articles, des amendements tendant à les réduire progressivement ou à les limiter dans le temps. La réduction de la dépense fiscale est une impérieuse nécessité. Les 24 niches ici abordées mériteraient sans doute un examen plus approfondi, mais, à mon sens, nous devons engager cette démarche avec détermination.

J’ai bien entendu les arguments développés par M. le rapporteur général et les réponses apportées par M. le ministre. Effectivement, nous sommes tous attachés à la vie des associations, qui dynamisent nos territoires et s’emparent de nombreux sujets. Je rappelle que mon amendement visait uniquement à retirer l’avantage de la réduction fiscale pour les associations qui auraient été condamnées. La réponse de M. le ministre me satisfait, mais la loi est trop récente pour avoir produit ses effets pour l’instant. Je pense que l’information doit être encore davantage diffusée pour que chacun ait parfaitement conscience du soutien de la puissance publique et de l’écoute que nos agriculteurs, en particulier, ont pu recevoir à ce titre. Je r...