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Interventions sur "construction" de Sylviane Noël
5 interventions trouvées.
...l’existence d’agissements consistant à abuser d’autrui. Le présent amendement vise donc à ajouter aux données relatives à la situation financière de la copropriété le budget, le montant total des impayés des copropriétaires et toute dette de la copropriété. En outre, l’amendement tend à rendre obligatoire l’actualisation de toutes les données inscrites au III de l’article L. 711-2 du code de la construction et de l’habitation dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété. Enfin, cet amendement vise à prévoir une astreinte afin de rendre ce dispositif plus effectif.
Mes chers collègues, avec cet amendement, je relaie une préoccupation qui va croissant dans de nombreuses communes. Nous venons d’en débattre : afin de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, le législateur a prévu que le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour ces opérations. Cette exonération concerne également les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidences universitaires et, depuis la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, les logements locatifs intermédiaires. Mais, du fait ...
...éveloppement des grandes métropoles. Dans des zones tendues comme les territoires de montagne et touristiques, déjà soumises à de très nombreuses contraintes réglementaires telles que les lois « Montagne » et « Littoral » qui limitent fortement l'urbanisation, l'application de telles mesures se révélera très difficile pour répondre aux nombreuses injonctions de l'État, telles que les objectifs de construction de logements sociaux ou la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage. Les élus ressentent une véritable schizophrénie en matière d'urbanisme. Je vous alerte également sur les conséquences de l'inflation des prix du foncier et du logement dans des zones déjà sous tension. Nous devons veiller à ce qu'une mesure inventée par la convention citoyenne ne vienne pas réveiller les fractures terri...
Le Sénat examinera bientôt le projet de loi climat et résilience, qui compte parmi ses dispositions la trajectoire du zéro artificialisation nette. Cette trajectoire va inévitablement aboutir à une flambée du coût de la construction, puisque les opérations de renaturation, de déconstruction, de réversibilité des bâtiments, de dépollution des sols ne seront pas neutres financièrement pour les collectivités. Comment la CDC envisage-t-elle d'accompagner les élus dans ces nouveaux enjeux ?
Le Sénat examinera bientôt le projet de loi climat et résilience, qui compte parmi ses dispositions la trajectoire du zéro artificialisation nette. Cette trajectoire va inévitablement aboutir à une flambée du coût de la construction, puisque les opérations de renaturation, de déconstruction, de réversibilité des bâtiments, de dépollution des sols ne seront pas neutres financièrement pour les collectivités. Comment la CDC envisage-t-elle d'accompagner les élus dans ces nouveaux enjeux ?
