Interventions sur "EHPAD" de Sylvie Desmarescaux

Cet amendement vise notamment à supprimer l’avis du médecin coordonnateur pour la désignation du pharmacien d’officine référent de l’EHPAD.

Le problème de la iatrogénie médicamenteuse en EHPAD nécessite une action sur la prescription médicale. L’amendement n° 37 rectifié vise à rappeler que les professionnels de santé exerçant à titre libéral en établissement pour personnes âgées dépendantes doivent tenir compte de ce risque dans leur activité. Le médecin coordonnateur a un rôle à jouer pour amener les médecins traitants à faire un usage adéquat de la prescription médicamenteuse, nota...

La commission des affaires sociales a approuvé la rédaction de compromis, adoptée par l’Assemblée nationale, sur l’article 45 relatif à la réintégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. Cet article comprend trois parties. La première concerne la mise en place d’une expérimentation pendant deux ans auprès d’établissements volontaires et la rédaction d’un bilan à la fin de l’année 2010. La deuxième partie vise la création d’une liste en sus pour les médicaments les plus coûteux. La troisième partie, enfin, est relative à la reconnaissance de la mission des pharmaciens d’offici...

...puisque l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 institue le principe d’un forfait global calculé sur la base d'une tarification à la ressource. J’en viens maintenant l’avis de la commission. Les amendements identiques n° 248 et 284 rectifié tendent à supprimer l’article 44, dont l’objet est pourtant de mettre fin à des situations anormales : des patients en EHPAD continuent de se faire rembourser par l’assurance maladie des prestations qui devraient être couvertes dans le forfait soins de l’établissement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 167.

Cet amendement prévoit que les EHPAD devront produire un état des prévisions de recettes et de dépenses. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale supprimait la procédure contradictoire sans préciser le type de document sur lequel l’EHPAD inscrirait son budget. Il est donc proposé d’adopter la solution mise en œuvre dans les hôpitaux lors de l’institution de la tarification à l’activité.

Monsieur Fischer, 80 % des EHPAD qui se situent sous la moyenne y gagneront une augmentation de 30 % à 40 % de leur dotation de soins. S’agissant des 20 % d’EHPAD présentant les coûts les plus élevés, la dotation ne sera pas diminuée. Un effort leur sera demandé afin d’accroître leur niveau de prise en charge de la dépendance, par exemple, en accueillant au sein de leur établissement des personnes plus lourdement handicapées et...