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Interventions sur "FCTVA" de Sylvie Vermeillet
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses pour des équipements de déneigement, auxquelles les communes de montagne sont bien obligées de consentir si elles veulent assurer le déneigement de leurs voiries. Il s’agit d’équipements extrêmement lourds à financer, et il n’y a aucune raison pour qu’ils ne soient pas éligibles au FCTVA.
Cet amendement vise à remédier à un autre effet collatéral de l’automatisation des versements du FCTVA. En effet, l’arrêté du 31 décembre 2020 en a exclu non seulement le compte 212, à savoir les aménagements de terrains et d’équipements sportifs, que nous avons évoqué un peu plus tôt, mais aussi les travaux d’investissement réalisés en régie par les communes. Ainsi, alors même que la mutualisation entre communes va dans le bon sens, en permettant la réalisation d’économies, l’automatisation des ...
Actuellement, trois régimes de bénéfices du FCTVA subsistent : l’année même de l’investissement, pour les communautés ; en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime ; en année n+2 pour les autres collectivités Il n’y a plus de raison que subsiste un régime en année n+2. Il est donc proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1. Sur la période des cinq années, l’incidence globale est neut...
J’ai encore l’impression que mon amendement est satisfait, puisqu’il s’agit de réintégrer le compte 212 dans le FCTVA. Le rapporteur général nous dira si c’est bien le cas.
