Interventions sur "agent" de Sylvie Vermeillet

...u code des douanes, le Conseil constitutionnel consacrait la protection des libertés individuelles des citoyens, au détriment du cadre d'intervention des douaniers. Cette décision pose le débat, central, de l'équilibre entre intérêt de la Nation et respect des libertés individuelles et fondamentales. J'estime que ces dernières ne doivent pas prendre le pas sur la légitimité du cadre d'action des agents de contrôle et de sécurité. Depuis le mois de septembre dernier, nous en sommes pourtant là, au point que les douaniers risquent de ne plus pouvoir ouvrir un coffre de voiture. Faute de cadre légal sécurisant désormais la fouille de véhicule, la semaine dernière, le tribunal de Lille a ainsi relaxé un automobiliste britannique interpellé il y a un mois sur l'autoroute A1 avec vingt kilogrammes ...

...vantages spécifiques. Pour la SNCF et la RATP, le coût supporté par l’État s’élèverait à 970 millions d’euros annuels, selon la Cour des comptes. Une réforme sur ce point serait la bienvenue, et c’est en grande partie l’objet de celle qui est projetée. Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 60, 2 milliards d’euros sont prévus pour 2021, dont 56, 7 milliards d’euros pour les seules pensions civiles et militaires ; 1, 94 milliard d’euros pour les ouvriers des établissements industriels de l’État ; 1, 54 milliard d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Comme l’an passé, une revalorisation différenciée des pensions est prévue : de 1 % pour l...

...lles les effets sont analysés jusqu'en 2070, voire ultérieurement. Il nous manque également l'estimation du coût de l'intégration des primes des fonctionnaires dans l'assiette de calcul des cotisations. Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, évalue cette mesure à 10,5 milliards d'euros pour les seuls enseignants. Vous nous avez livré quelques estimations, notamment pour les agents relevant de la CNRACL, mais, en réalité, nous ne disposons pas de la totalité des chiffres, notamment pour les catégories A et A+ qui ont le plus de primes. Je partage évidemment les inquiétudes exprimées à propos des catégories B et C, qui seront probablement lésées. Si la part des pensions dans le PIB reste à 13,8 %, ce sont mécaniquement les salariés du privé qui trinqueront. Si la réforme ...

L'amendement n° II-733 présenté par le Gouvernement vise à « décristalliser » les pensions servies par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents n'ayant pas fait le choix de la nationalité française lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires autrefois sous souveraineté française. Je propose un avis de sagesse. En effet, cette mesure me semble bénéfique. Pour les ouvriers des établissements industriels de l'État, elle ne pose aucune difficulté. En revanche, imputer les cha...

Les dispositions introduites en commission des lois afin de dupliquer aux agents publics les dispositions du code du travail relatives au congé de proche aidant ont omis de faire référence à l’article L. 3142-26 du code du travail. Par ailleurs, le dispositif retenu fait expressément mention de l’article L. 3142-25-1 du même code. Premièrement, l’article L. 3142-25-1 du code du travail codifie l’article 1er de la loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours d...