Interventions sur "compensation" de Sylvie Vermeillet

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit un dispositif de compensation de certaines pertes fiscales et domaniales du bloc communal. Cet amendement vise à inclure dans ce mécanisme les pertes de recettes tarifaires subies par les communes rurales, consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales pendant la crise sanitaire. Vous le savez, la non-exploitation de ces équipements entraîne un manque à gagner pour de nombreuses petites communes. C...

En ce qui concerne les compensations de pertes fiscales, je tiens à dire qu’il s’agit simplement de donner les moyens au bloc local d’accompagner le plan de relance à venir. On demande une compensation juste qui soit fondée, non pas sur les années 2017, 2018 et 2019, mais sur l’année 2019 seulement. Lorsque les collectivités devront investir aux côtés de l’État, dans le cadre du plan de relance, elles ne le feront pas à moitié : j...

... Or ces établissements ont été fermés, parce que l’État l’a ordonné ! Par ailleurs, eu égard à l’ouverture aux services gérés en DSP des droits au chômage partiel, le fait que vous ne souscriviez pas à ces amendements demeure pour moi une incompréhension, sur le plan de l’équité. Pourquoi accorderiez-vous un droit à ceux qui gèrent un service en DSP, tout en refusant aux régies municipales toute compensation ? Ces amendements sont extrêmement importants pour nos territoires : ils relèvent de principes d’équité et de justice.

..., de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel, qui sont les plus touchées par la crise économique actuelle, bénéficient d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et de contributions sociales. Les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial touristique sont exclues de toute mesure de compensation. Au regard de la réduction de leur activité, liée notamment à leur dépendance à l’accueil du public, elles sont pourtant tout autant affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 que les entreprises des secteurs touristiques, hôteliers, etc. In fine, cette incohérence se traduit par une dégradation alarmante et durable des finances de...

Pendant la fermeture des sites, qui était obligatoire, les régies municipales ont dû, comme les hôtels ou n’importe quelle autre entreprise privée, s’acquitter de leurs charges et payer leur personnel. Alors que leur perte de recettes est très importante, elles n’ont droit à aucune compensation. Je ne comprends pas ! C’est ce qu’on appelle un trou dans la raquette. On donne des aides au secteur privé, ce qui est tout à fait normal – je vote très volontiers les dispositifs en ce sens –, mais on n’accorde aucune compensation ni aucun allégement de charges à ces régies, qui doivent assumer leurs charges comme n’importe quelle entreprise. Pour les communes, c’est une perte sèche. Je ne com...