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Interventions sur "internationale" de Sylvie Vermeillet
3 interventions trouvées.
... surutilisation des immobilisations. Ce phénomène nécessite-t-il une adaptation particulière du comptable ? Qu'en est-il des prêts garantis par l'État (PGE) ? Seront-ils remboursés ou non ? Les charges sociales et fiscales qui sont aujourd'hui reportées pourraient-elles aussi être annulées ? Les comptables ont-ils une appréhension particulière sur ces points importants ? Concernant les normes internationales, vous avez évoqué le retrait de l'Union européenne du Royaume-Uni, l'Asie et plus précisément le Japon. Quels sont les points saillants de divergence entre l'IFRS et l'US GAAP - United States Generally Accepted Accounting Principles, les normes comptables américaines ?
...e la solution à laquelle nous parvenons à cet instant. Taxer le chiffre d’affaires, c’est en effet taxer aveuglément et sans distinction l’entreprise en pleine croissance qui n’enregistre aucun résultat et celle dont les résultats sont très élevés. Hélas, aucune technique de déduction n’était juridiquement admissible ni suffisamment solide au regard des règles fixées par les conventions fiscales internationales. Le mécanisme de déduction de la taxe sur les services numériques de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qu’avait proposé notre commission des finances avait le mérite d’atténuer l’effet de la double imposition. Il n’aura malheureusement pas prospéré, eu égard au risque d’incompatibilité qu’il présentait avec la réglementation européenne sur les aides d’État. La meilleu...
... de chacun, en particulier des deux rapporteurs généraux, un premier pas a été fait aujourd’hui. Sans doute imparfait, assurément insuffisant, ce premier pas demeure néanmoins décisif, car il permettra enfin de faire changer le système d’imposition applicable aux géants du numérique. Nul doute que la voix de la France sera une fois encore un accélérateur indispensable à l’émergence d’une solution internationale, quelles que soient les menaces du président Trump, vous l’avez dit, monsieur le ministre. Nous voterons donc en faveur de ce texte sans réserve.
