Interventions sur "évolution" de Thani Mohamed Soilihi

...n de Mayotte, beaucoup me demandent si Mayotte ne s'est pas trompée de statut et si les problèmes qu'elle rencontre ne sont pas liés à ce statut. Je partage les observations de David Lorion sur les chemins que souhaitent emprunter les différentes collectivités. Les difficultés du département sont dues à un déséquilibre entre Mayotte et son voisinage. Nous attachons peut-être trop d'importance à l'évolution institutionnelle qui n'est pas forcément la réponse à tous les problèmes. S'agissant de Mayotte, elle est pénalisante, puisque nous nous interdisons d'aller au-delà de ce qui a été voté par les Mahorais en 2009. Mayotte est un faux département, c'est la première collectivité unique qui est censée exercer les compétences dévolues aux régions alors qu'elle n'est pas encore parvenue au bout de la dé...

Je souhaite, pour ma part, attirer l'attention de notre commission sur les amendements que j'avais déposés sur le projet de loi s'agissant de la nécessaire évolution des institutions mahoraises. J'ai pris acte de leur irrecevabilité, au titre de l'article 40 de la Constitution, mais le sujet reste majeur. Depuis sa création en 2009, le département de Mayotte exerce en droit les compétences départementales et régionales sans être érigé en un département-région. Le fonctionnement de la collectivité demeure bancal du fait de l'absence d'effectivité du niveau r...