Interventions sur "ARS" de Thani Mohamed Soilihi

...urs préjudices. Ce texte, en ce qu’il conditionne l’octroi d’un acompte à l’existence d’une ordonnance d’expropriation, exclut de fait du bénéfice de cet acompte les locataires de biens qui ont fait l’objet d’une cession amiable postérieurement à une déclaration d’utilité publique. Cette inégalité a motivé la censure de l’article par le Conseil constitutionnel et son abrogation à compter du 1er mars 2022. En conséquence, afin de respecter les principes constitutionnels et de s’assurer que chaque locataire est en mesure de retrouver au plus vite et dans les meilleures conditions un nouveau logement ou un nouveau local commercial, le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Celle-ci permettrait d’étendre ...

...te pour féliciter le Gouvernement de cette mesure de justice sanitaire et sociale et pour souligner les efforts importants réalisés en ce moment en matière de santé sur l’île. Si certains signes émanant de notre territoire semblent indiquer que ces efforts ne sont pas reconnus, madame la ministre, ils s’expliquent par le fait que nous venons de très loin et que la situation est déplorable. Cette ARS profitera aux Mahorais et contribuera à lutter contre le sentiment de délaissement qui a pu s’exprimer à Mayotte ces dernières années. Sa création donnera lieu à un certain nombre de transferts et d’arbitrages financiers, pour scinder l’ARS océan Indien en une ARS de La Réunion et une ARS de Mayotte. Comme vous le savez, la situation sanitaire à Mayotte est particulière, je l’ai rappelé hier, av...