Interventions sur "arme" de Thani Mohamed Soilihi

...nées à établir si la personne conduisait sous l’influence d’un état alcoolique au moyen d’un éthylomètre. En cohérence, il est également proposé que les agents de police municipale puissent constater les contraventions découlant de ces contrôles aux fins de garantie. Il est précisé que les agents rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire, de la police nationale ou de gendarmerie territorialement compétent.

...rer à notre droit national un ensemble de directives et de règlements européens récemment adoptés. En l’occurrence, celui qui nous réunit aujourd’hui a pour objectif de transposer deux directives du Parlement européen et du Conseil : l’une consacrée au combat pour la cybersécurité et qui doit être transposée par les États membres avant le 9 mai 2018, l’autre, destinée à lutter contre le trafic d’armes, dont le délai limite de transposition nationale est quant à lui fixé au 14 septembre 2018. Ce projet de loi tire également les conséquences d’une décision du 25 octobre 2011, relative au système de positionnement par satellites Galileo. En préambule, je voudrais souligner les progrès incontestables effectués par notre pays ces dernières années pour sortir de ce statut de « mauvais élève » en ...