Interventions sur "atteinte" de Thani Mohamed Soilihi

... de l’Allemagne, 22 pays de l’Union européenne ont signé, le 12 octobre 2017, le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée et instituant un Parquet européen. Cette nouvelle autorité judiciaire viendra compléter l’arsenal constitué de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), d’Eurojust, d’Europol et des parquets nationaux. L’ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal constituait une première étape vers ce renforcement de la lutte contre la fraude au niveau européen. Ce mouvement est aujourd’hui poursuivi par la mise en place du futur Parquet européen, qui siégera à Luxembourg fin 2020 et sera compétent pour enquêter sur et poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union europ...

...estaient pour lutter contre le changement climatique. Le 8 octobre 2018, nous prenions connaissance du dernier rapport du GIEC, qui nous plaçait face à un diagnostic effrayant : notre planète connaît une hausse des températures de 1 degré depuis l’ère préindustrielle, et le réchauffement climatique progresse désormais de 0, 2 degré par décennie. À ce rythme, la hausse de 1, 5 degré pourrait être atteinte entre 2030 et 2052, avec des conséquences dramatiques pour les systèmes naturels et humains : dérèglements climatiques et multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes ; fonte des glaces et, en conséquence, montée du niveau de la mer ; raréfaction des denrées alimentaires et de l’eau potable ; risques pour la santé ; développement de la pauvreté ; disparition d’écosystèmes entiers. D’un...

Je rejoins la préoccupation des auteurs de cette proposition de loi de lutter plus efficacement contre les atteintes à l'environnement, d'autant que les outre-mers sont loin de l'hexagone. L'urgence climatique et environnementale est un problème aigu auquel nous sommes sensibles. Néanmoins, je rejoins l'analyse de Mme le rapporteur sur la précision nécessaire du droit pénal, ce d'autant plus qu'il s'agit d'un crime. Malheureusement, les termes de la proposition de loi ne sont pas assez précis pour répondre à c...

...et des affaires pour les salariés obtenant des informations internes sur leur entreprise et les transmettant à leurs représentants, tels que les délégués syndicaux, si leur divulgation est « nécessaire » à l’exercice des fonctions dudit représentant. En définitive, en intégrant le secret des affaires dans notre droit, fidèlement et dans les délais de la directive, il n’est pas question de porter atteinte à la liberté d’informer. Je comprends les craintes exprimées, mais le texte sorti de l’Assemblée nationale était parvenu à trouver un juste équilibre. Au lieu de chercher à hiérarchiser et, du même coup, à opposer les principes fondamentaux, il nous appartient, en tant que législateur, de réussir à les articuler les uns avec les autres. Or le texte issu des travaux de notre commission des lois v...