Interventions sur "d’entreprise" de Thani Mohamed Soilihi

... disposition qu’il vise à abroger. L’enjeu majeur qu’est la préservation de l’emploi dans la période actuelle implique des mesures concrètes, dont celle-ci, et une réflexion de fond, plutôt que la mobilisation de l’ordre du jour pour l’examen d’un texte qui sera en tout état de cause caduc avant de connaître le sort qui lui est définitivement réservé. La mesure contestée, salvatrice pour nombre d’entreprises, est assortie de garanties essentielles et limitée dans le temps. Aussi, le groupe RDPI ne votera pas cette proposition de loi.

...s’ils le souhaitent, de présenter une offre de rachat, à l’instar du dispositif prévu pour les entreprises de moins de cinquante salariés. En l’état actuel de la rédaction de ce projet de loi, les salariés des entreprises d’au moins cinquante salariés pourraient être, de fait, quasiment privés de la possibilité de présenter une offre de rachat. En effet, le délai de quinze jours laissé au comité d’entreprise, en application de l’article L. 2323-3 du code du travail, pour se prononcer sur un projet de cession, concomitamment à l’information des salariés, est le seul délai implicitement prévu. Cet amendement procède en outre à plusieurs coordinations de conséquence, notamment sur la concomitance entre l’information du comité d’entreprise et l’information des salariés.