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Interventions sur "d’utilité" de Thani Mohamed Soilihi
2 interventions trouvées.
...ment est justement de faciliter les libéralités envers les associations d’intérêt général. C’est pourquoi cet amendement vise à substituer à cette définition par renvoi la notion de but d’intérêt public, qui laissera une marge d’appréciation souhaitable aux préfectures. Cette dénomination d’« associations poursuivant un but d’intérêt public » ferait écho à la catégorie des associations reconnues d’utilité publique.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Alors que le projet de loi rapproche le régime juridique des associations reconnues d’utilité publique de celui des associations dites d’intérêt général, le maintien de la catégorie des associations reconnues d’utilité publique est réclamé par le monde associatif. En effet, la reconnaissance d’utilité publique reste un « label », gage de sérieux aux yeux des personnes extérieures. Pour donner corps à cette garantie de sérieux accordée par l’État au travers de la reconnaissance d’utilité ...
