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Interventions sur "domicile" de Thani Mohamed Soilihi
3 interventions trouvées.
...ceptionnelles, mais elles laissent à ceux qui les vivent un sentiment de grande injustice, lequel est tout à fait légitime. Cette proposition de loi entend, par quatre articles, apporter une réponse aux propriétaires victimes de squat, qui se sentent trop souvent démunis dans la situation qu’ils rencontrent. L’article 1er aggrave les peines encourues en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui. Le groupe RDPI soutient cette mesure, déjà adoptée lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Cette disposition, votée avec le soutien du Gouvernement, a néanmoins été censurée comme cavalier législatif le 3 décembre dernier par le Conseil constitutionnel. Son inscription dans le présent texte, dans la continuité de l’accord dont elle ava...
... de naissance via sa transcription dans le registre de l’état civil, à côté de celle du lieu de résidence des parents. L’expérimentation de tels registres d’actes « miroirs », par analogie avec les actes de décès, conduirait l’officier d’état civil du lieu de naissance à établir l’acte original et à en adresser, dans les plus brefs délais, une copie à l’officier de l’état civil du lieu de domicile des parents, qui la transcrirait immédiatement sur ses registres. À défaut de domicile commun des parents, la copie intégrale de l’acte serait transmise à l’officier d’état civil du lieu de domicile de chacun des parents. Nous en sommes convaincus, ce mécanisme de double inscription offre matière à une avancée positive. La méthode expérimentale, quant à elle, est le bon vecteur pour évaluer, à t...
..., pour des raisons matérielles, beaucoup de maternités ont été regroupées. À Mayotte, par exemple, la majorité des 10 000 naissances enregistrées chaque année ont lieu à Mamoudzou, alors que les familles sont disséminées sur l'ensemble de l'île. La réalité démographique des communes de Mayotte s'en trouve déformée. Avoir le choix, puisque tel sera le cas, entre le lieu de naissance et le lieu de domicile des parents est positif et permettra de trouver de nombreuses solutions pratiques.
