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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "jusqu" de Thani Mohamed Soilihi
2 interventions trouvées.
... suspension de l'autorité parentale et de ses attributs en cas de poursuite par le ministère public, de mise en examen par le juge d'instruction ou de condamnation, même non définitive, pour violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits. Cette suspension provisoire, telle que souhaitée par les députés, serait effective jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, éventuellement saisi par le parent poursuivi, ou jusqu'à la décision de non-lieu ou jusqu'à la décision de la juridiction de jugement. La commission a considéré que l'absence de limite dans le temps posait problème au regard de la présomption d'innocence et du droit de chacun de mener une vie normale. Un vote conforme aurait pourtant permis une ado...
... seulement de faits divers. Un véritable sentiment d'impunité se développe. C'est un phénomène nouveau depuis une dizaine d'années : d'une île paisible, Mayotte est devenue l'une des zones les plus criminogènes de France. Notre mission s'est attachée à étudier le lien entre insécurité et immigration irrégulière. Les Mahorais établissent ce lien de longue date et les rapports produits sur Mayotte jusqu'à présent, notamment les rapports parlementaires, ne s'attachaient pas nécessairement à la démonstration de ce lien. Nos échanges avec les interlocuteurs rencontrés sur place nous ont permis d'appuyer et de crédibiliser cette hypothèse. En premier lieu, les étrangers en situation irrégulière, qui représentent environ la moitié des étrangers présents à Mayotte, sont plus souvent concernés par les ...
