Interventions sur "nation" de Thani Mohamed Soilihi

... le fil directeur de mon avis. Madame la garde des sceaux, avec ce budget, vous ambitionnez également d’améliorer la justice au quotidien. Cette amélioration s’appuiera notamment sur une programmation immobilière ambitieuse pour accompagner la réorganisation des juridictions prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont l’examen s’achève à l’Assemblée nationale. Là encore, même si je vous sais attentive à ces questions, je souhaite insister sur la situation des 73 juridictions qui rendent la justice en outre-mer, notamment sur celle de la chambre détachée de la cour d’appel de Saint-Denis à Mayotte. N’y a-t-il pas là une occasion de repenser l’organisation judiciaire au sein de ce département en difficulté et de le doter d’une cour d’appel de plein ...

Il était important que cet échange ait lieu. Comme je l’ai annoncé, il s’agit d’un amendement d’appel, comme les trois autres que j’ai déposés. C’est à dessein que je n’ai pas prévu l’affectation des sommes ainsi récoltées, sans quoi l’irrecevabilité au titre de l’article 40 aurait été prononcée ; il est bien évident que ces sommes seraient destinées au Conseil national des barreaux. Je retire l’amendement.