Interventions sur "organisme" de Thani Mohamed Soilihi

...n du recouvrement du fonds du DIFE, qui se fera par un prélèvement à la source des cotisations des élus. Elles viendront le moraliser, ensuite, en renforçant les prérogatives du Conseil national de la formation des élus locaux et de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion du fonds du DIFE, et le maintien de son équilibre financier, ou encore en instaurant un contrôle plus accru des organismes de formations aptes à délivrer les formations aux élus locaux, afin d’éviter les abus. Nous nous félicitons de ce que la commission – je souligne la qualité du travail de Mme la rapporteure – ait adopté l’amendement de notre collègue Alain Richard visant à anticiper les problèmes qui auraient pu se poser au moment de la transition. Cet amendement tend à prévoir que les formations entamées avan...

...égime n’était pas en vigueur à Mayotte, alors même que ce territoire de notre pays, la France, est un département depuis 2011. La transposition du régime microsocial aurait pourtant participé à la création d’emplois et au développement économique du territoire. Cette extension aurait également concouru à la lutte contre certaines pratiques informelles. Elle aurait répondu à une demande forte des organismes créateurs d’activité économique, tels que l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE). C’est la raison pour laquelle j’avais, en 2017, lors de l’examen du projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, déposé un amendement visant à rendre effectif dans le département de Mayotte le régime microsocial, adopté, vous le savez, en 2008 dans le cadre de la loi ...