Interventions sur "procureur" de Thani Mohamed Soilihi

...uêter sur et poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l’Union européenne. Le présent texte prévoit d’adapter les procédures et l’organisation judiciaires à la création de cette nouvelle autorité judicaire, afin d’éviter les problèmes de concurrence de compétences avec d’autres juridictions nationales spécialisées, notamment le parquet national financier. Il dote les deux procureurs européens délégués, agissant au niveau déconcentré, de pouvoirs importants. L’intégralité des prérogatives des magistrats du parquet leur sont confiées, leur indépendance étant garantie. La conduite de leurs investigations devant les juridictions françaises est encadrée, avec la création d’un nouveau régime d’enquête leur permettant de solliciter l’autorisation de prendre certaines mesures de ...

...double invocation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 427, alinéa 2, du code de procédure pénale. Dans cet esprit, notre commission des lois a précisé les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou s’étant constituées parties civiles dans le cadre d’une instruction conduite par le procureur européen délégué. Il s’agit, au travers de cet amendement, de prolonger le travail accompli en commission et de réaffirmer la place du principe du contradictoire dans la conduite des investigations du procureur européen délégué.

...me pour la justice a prévu, outre une importante réforme de l’organisation judiciaire, la spécialisation de tribunaux désignés par décret pour juger dans l’ensemble du département de certaines matières civiles et de certains délits ou contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Pour la mise en œuvre de la spécialisation, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort, après avis des chefs des juridictions concernées. Cette évolution intéressante a été insérée dans un nouvel article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire. Néanmoins, la spécialisation départementale ne couvre pas l’intégralité des problèmes qui se posent, notamment le cas de tribunaux dont les ressort...

Je suis favorable à l'amendement du rapporteur. En amont, il y a une procédure d'enquête conduite par le parquet au cours de laquelle le procureur peut s'entretenir avec la victime. Il ne faut pas aboutir à une dénaturation du dispositif de la CRPC.