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Interventions sur "prud" de Thani Mohamed Soilihi
2 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de permettre à un conseiller prud'homme réputé démissionnaire en raison du non-respect de l'obligation de formation initiale de faire une demande de relèvement d'incapacité. Le dispositif que nous vous proposons d'adopter part du constat que certains conseillers prud'homaux disposent de motifs légitimes justifiant le non-suivi de la formation initiale. Par ailleurs, nous proposons que le relèvement de l'interdiction soit pronon...
...placer la référence aux conditions d'aptitude pour être assesseur de pôle social par une vérification montrant que l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comporte pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions. Nous souhaitons ainsi, comme pour l'amendement n° 248, aligner les conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux sur celles applicables aux conseillers prud'hommes.
