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Interventions sur "publication" de Thani Mohamed Soilihi
2 interventions trouvées.
En conformité avec les dispositions qui ont été votées, en première lecture, par la commission des lois, le présent amendement vise à rétablir la publication des déclarations des situations patrimoniales des parlementaires en remplacement du dispositif retenu par l’Assemblée nationale, lequel prévoit la consultation des déclarations en préfecture et la sanction de la publication ou de la divulgation. Nous proposons ainsi de revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoit une publication au Journal officiel. En effet, comme l’a dit tout à...
Comme l’a évoqué notre collègue Christian Favier en présentant ses amendements n° 31 et 32, il ne sert à rien d’interdire une publication « licite », si je puis dire. En revanche, une publication mensongère ou délibérément inexacte mérite d’être sanctionnée par une amende de 7 500 euros.
