Interventions sur "régime" de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le régime microsocial, vous le savez, prévoit en particulier une procédure d’enregistrement simplifiée et offre une meilleure lisibilité des cotisations sociales qui sont indexées sur le chiffre d’affaires et payées mensuellement ou trimestriellement. Ce régime n’était pas en vigueur à Mayotte, alors même que ce territoire de notre pays, la France, est un département depuis 2011. La transposition du régim...

Cet excellent amendement de notre collègue Richard Yung vise également à exonérer de CSG et de CRDS les revenus immobiliers de source française de nos résidents affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale d’un État tiers à l’Union européenne autre qu’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Aucune norme supra-législative ne s’oppose à ce que tous les non-résidents ne relevant pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale français soient placés sur un pied d’égalité. Contrairement aux auteurs de l’amendement n° 435 rectifié bis, notr...