Interventions sur "report" de Thani Mohamed Soilihi

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui prévoit le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie du mois de mai à une date non précisée, mais qui ne pourra pas excéder le 15 décembre 2024. Il prévoit également le prolongement, par voie de conséquence, du mandat en cours des membres du congrès et des assemblées de province élus le 12 mai 2019. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, les élections peuvent être reportées et...

...érable des rapporteurs et la très grande qualité de nos échanges. Nous sommes parvenus à nous mettre d’accord, sans revenir sur les principes de spécialisation et d’impartialité, sur le rétablissement de la compétence du juge des libertés et de la détention en matière de placement en détention provisoire d’un mineur et sur celle du tribunal de police pour les contraventions les moins graves. Le report au 30 septembre 2021 de l’entrée en vigueur de ce nouveau code paraissait indispensable au regard du retard pris en raison de la crise sanitaire et afin de permettre aux magistrats et à la protection judiciaire de la jeunesse de s’y préparer. Bien sûr, la réussite de la présente réforme reposera sur les moyens mis à la disposition de la justice pénale des mineurs. La forte hausse des crédits all...