Interventions sur "secret" de Thani Mohamed Soilihi

... contre les sorties sèches et la création du contrat d’emploi pénitentiaire, qui favorisera l’insertion professionnelle des personnes détenues. Je le rappelle, au travers de ce deuxième axe c’est la préservation de la sécurité de notre société qui est en jeu. Enfin, le sens de la justice pour chaque justiciable, ce sont les droits de la défense. Le texte réprime plus sévèrement les violations du secret de l’enquête ou de l’instruction. Il renforce le principe du contradictoire et limite la durée des enquêtes préliminaires, avec un allongement possible – soutenu également par notre groupe – pour des cas d’entraide internationale, afin de ne pas nuire, notamment, à la lutte contre la corruption internationale. Cette question des dérogations nous amène à évoquer le sujet du secret de l’avocat. D...

...uisitions au cabinet et au domicile de l’avocat à la décision du JLD, conditionnement de ces perquisitions à des éléments préalables sérieux, application du même régime strict aux communications de fadettes et aux écoutes, protection des correspondances de l’avocat saisies dans un autre lieu que son cabinet : autant d’avancées, dans cet article 3, espérées, attendues, depuis plusieurs années. Du secret de la défense, l’examen à l’Assemblée nationale a fait basculer le débat du côté du secret du conseil. Sur ce point aussi, il faut le dire clairement, le texte issu de la commission mixte paritaire et, d’une manière plus évidente encore, celui issu de l’adoption de l’amendement du Gouvernement portent une avancée majeure. Aujourd’hui, le secret du conseil n’est pas protégé dans le cadre de la pr...

Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence avec ce qui a été adopté en commission en matière de secret professionnel de la défense. Il vise à bien préciser dans le texte que les dispositions relatives à l’ouverture de l’enquête préliminaire au contradictoire s’appliquent que l’intéressé soit soupçonné d’avoir commis une infraction en tant qu’auteur ou en tant que complice.

... approuver l'esprit et les principaux apports du texte, notamment la nécessité d'ouvrir les possibilités d'enregistrement et de diffusion des audiences sous réserve de garanties ; la nécessité d'ouvrir les enquêtes préliminaires au contradictoire et de les encadrer dans le temps en ménageant des exceptions, sujet sur lequel notre groupe a déposé un amendement ; le renforcement de la protection du secret de l'enquête et de l'instruction ; la limitation de la détention provisoire ; la suppression de l'automaticité des crédits de réduction de peine ; l'extension aux activités de conseil de la protection du secret professionnel de l'avocat, sous réserve de garanties supplémentaires ; le rétablissement de la minorité de faveur pour les procès devant la cour d'assises ; la nécessité de remplacer le ra...

...minicides a donné lieu à plusieurs initiatives pour compléter notre arsenal législatif. Cette proposition de loi en fait partie, elle émane d'un groupe de travail mis en place à l'Assemblée nationale après le Grenelle contre les violences conjugales. Elle est intéressante, notamment en ce qui concerne l'autorité parentale, le droit de visite et d'hébergement, les médiations pénale et civile ou le secret médical. Je remercie Marie Mercier de l'avoir enrichie, notre groupe a présenté des amendements avec la même ambition.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, dite « secrets d’affaires », ayant pour but d’harmoniser la notion de secret des affaires, doit être transposée dans notre droit interne avant le 9 juin 2018. Pour cette raison, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 19 février dernier, par les membres du groupe La République En Marche, et la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. L’objectif est triple ...

Comme vient de l’expliquer notre collègue, nous souhaitons également rétablir la rédaction de la définition du secret des affaires telle que prévue dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, dans un souci de cohérence avec le droit européen et de rapprochement des termes utilisés dans la directive. Le considérant 14 de l’article 2 de la directive sur le secret des affaires prévoit explicitement qu’une information protégée par le secret des affaires revêt une valeur commerciale. Il précise par ailleurs ce...

...ionale. Il s’agit de lutter contre les « procédures bâillons », qui tendent à déstabiliser les journalistes et les lanceurs d’alerte par la multiplication de recours abusifs ou dilatoires. L’amendement vise à plafonner l’amende civile, ce qui permet au mécanisme d’échapper au grief d’inconstitutionnalité. Ce dispositif nous semble essentiel pour assurer un juste équilibre entre la protection du secret des affaires et le respect de la liberté d’expression. C’est pourquoi nous demandons son rétablissement.

Cet amendement vise à supprimer l’infraction pénale prévue en cas de détournement d’une information économique protégée. Comme notre collègue Jacques Bigot vient de le préciser, la directive ne prévoit pas de sanction pénale en cas d’atteinte au secret des affaires. De fait, les travaux de l’Assemblée nationale ont volontairement exclu le recours à la voie pénale, en préférant la voie civile, pour protéger les atteintes au secret des affaires. Par ailleurs, notre arsenal pénal actuel permet d’ores et déjà de réprimer les atteintes au secret des affaires. Cette nouvelle infraction pénale n’apparaît donc pas nécessaire. Dans un souci de cohérenc...