Interventions sur "statut" de Thani Mohamed Soilihi

...Rohfritsch, sénateur de Polynésie et rapporteur désigné sur le projet d’ordonnance lors de la consultation de l’Assemblée de la Polynésie française. Ce toilettage est nécessaire, au bénéfice des plus de 4 000 agents communaux de Polynésie, véritables chevilles ouvrières et garants du service public dans un territoire grand comme l’Europe, situé à plus de 15 000 kilomètres de Paris. En effet, le statut de la fonction publique des communes de la Polynésie apparaît, sur certains aspects, obsolète au regard des dernières évolutions législatives, notamment la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, celle du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les ...

...nçaise, avec les représentants de la Confédération syndicale des agents communaux de Polynésie française, les élus représentant les communes au sein du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et le président du Centre de gestion et de formation de Polynésie française. Ces réunions ont abouti à un protocole d'accord qui prévoyait notamment le toilettage du statut général de la fonction publique communale au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale en Hexagone, essentiel pour les quelque 4 000 agents communaux de Polynésie française. Je pense notamment aux dispositions relatives au recrutement des agents, aux garanties individuelles en matière sociale et disciplinaire, au dialogue social, aux obligations déontol...

Je salue nos collègues députés et je remercie vivement les médiateurs qui nous éclairent sur ces sujets essentiels pour nos territoires. N'insistons-nous pas trop sur la question institutionnelle ? Dix ans après la départementalisation de Mayotte, beaucoup me demandent si Mayotte ne s'est pas trompée de statut et si les problèmes qu'elle rencontre ne sont pas liés à ce statut. Je partage les observations de David Lorion sur les chemins que souhaitent emprunter les différentes collectivités. Les difficultés du département sont dues à un déséquilibre entre Mayotte et son voisinage. Nous attachons peut-être trop d'importance à l'évolution institutionnelle qui n'est pas forcément la réponse à tous les prob...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles dans ce territoire examinés aujourd’hui dans le cadre d’une discussion commune par notre assemblée, sont issus d’une importante concertation avec les élus de cette collectivité. Le Gouvernement a soumis l’intégralité du projet de loi organique à la consultation de l’assemblée de la...