Interventions sur "l’ocde" de Thierry Carcenac

...ésidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi tend à autoriser l’approbation d’un avenant à la convention fiscale du 15 avril 1999 entre le Gouvernement français et la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Il s’agit d’un texte « classique », du moins pour la France, qui découle des travaux de l’OCDE sur cette problématique et de la montée en puissance de la démarche dite « BEPS » conduite par cette dernière. Cette convention comprend un préambule et plusieurs articles. Elle est construite selon un schéma très classique : de nombreuses conventions sont soumises à l’approbation de la représentation nationale dans la même logique. Sur le plan politique, le groupe socialiste et républicain du ...

...n-Baptiste Rudelle, PDG de Criteo, répondait dans un entretien au journal Les Échos : « C’est la mauvaise réponse à deux bonnes questions. La première est une question générale qui concerne la taxation des multinationales. Sur un plan moral, il est normal que toutes les entreprises paient des impôts. […] C’est un devoir, mais la réponse passe par une approche globale sur laquelle travaille l’OCDE. La seconde question est plus spécifiquement liée au monde du numérique. Les Gafa utilisent leur position dominante pour verrouiller une grosse partie de l’écosystème digital. Cela pose un vrai problème de souveraineté. » La fiscalité est devenue un sujet de préoccupation et les États n’ont pas su réagir rapidement à la mondialisation de l’économie et à la dérégulation financière ; ils sont plus...

Cet amendement a pour objet de supprimer le bornage dans le temps de l’application de la taxe sur les services numériques instituée par le présent projet de loi. En l’absence de certitudes sur le plan international, il convient, par prudence, de renvoyer l’extinction de la taxe à un moment ultérieur. Il semble effectivement très ambitieux de considérer que les discussions conduites au niveau de l’OCDE aboutiront d’ici à la fin de l’année 2021. Aussi, mentionner dans l’article une date d’extinction crée une situation ambiguë et contre-productive sur les plans fiscal et législatif. C’est en ce sens que la suppression de cette disposition nous apparaît nécessaire.