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Interventions sur "DGF" de Thierry Foucaud
3 interventions trouvées.
Les dotations de fonctionnement sont normalement indexées sur la progression de la dotation globale de fonctionnement. Or, depuis 2009, vous avez décidé, « à titre dérogatoire » prétendez-vous, de ne pas appliquer cette règle. Pour l’année 2011, le changement ne sera pas décisif, puisque la DGF est globalement gelée. Mais alors, pourquoi avoir rédigé un article 20 qui prône la « non-indexation » de certaines dotations de fonctionnement sur la base d’une dotation elle-même gelée ? Sauf à vouloir transformer une mesure dérogatoire en mesure permanente pour vous couvrir les années suivantes ! Le fait que vous ne teniez plus compte de l’inflation pose de nombreux problèmes aux collectivité...
...urait pu également nous épargner une réforme de la dotation d’aménagement, de la dotation de solidarité urbaine, mais aussi de la dotation globale de fonctionnement des groupements, qui va tendre, naturellement, à la réduction des concours budgétaires destinés soit à la solidarité, soit à la coopération intercommunale. L’abandon du principe de régularisation, comme du principe faisant évoluer la DGF en tenant compte de la croissance, c’est la mort programmée de l’intercommunalité, notamment en milieu rural, c'est-à-dire là où nous en avons le plus besoin. Année après année, les effets de l’article 85 de la loi de finances de 2006 se font sentir et frappent de plein fouet toutes les petites structures intercommunales, notamment celles qui regroupent un, deux ou trois cantons dans les départ...
...ibre. La responsabilisation des maires face à leurs administrés, par des mesures incitatives aussi bien que par des mesures pénalisantes, conditionnant l'obtention de financements au respect des lois, est le moyen le plus sûr d'obtenir rapidement les résultats escomptés. Ces moyens existent, et ils sont nombreux. Nous vous proposons, avec cet amendement, le gel de la garantie de versement de la DGF de 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
