Interventions sur "ajoutée" de Thierry Foucaud

...imé la taxe professionnelle et consacré plus de 12 milliards d’euros à fonds perdus, sans effet autre que celui d’avoir permis à quelques entreprises de trouver les moyens financiers de leur réorganisation. Enfin, parmi les questions qui demeurent latentes figure celle de la péréquation des ressources, qui ne peut pas être considérée comme réglée par la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. D’autant plus que les entreprises s’attacheront désormais, selon toute probabilité, à trouver à la CVAE les mêmes défauts qu’à l’ancienne taxe professionnelle, afin de pouvoir justifier sa remise en cause et d’obtenir progressivement son atténuation de la part d’un gouvernement toujours attentif aux demandes du MEDEF… Et je ne parle même pas des effets pervers contenus ...

...ds d’euros pour la CVEA. Pour la plus grande partie des entreprises, qui ne comptent souvent qu'un établissement, cela ne pose pas de souci. Elles ne sont pas concernées par l'application de la CVAE et ne soulèvent donc pas de problème particulier pour nous. En revanche, le cas des entreprises constituées en groupes et disposant de plusieurs établissements est différent. La réalité de la valeur ajoutée étant très variable d'une implantation à l'autre, pour une même entreprise ou un même groupe, la crainte est sérieuse de voir des éléments de fiscalité « voyager » d'une collectivité à l'autre. Les montages juridiques peuvent fort bien modifier les données du problème, puisqu'il suffira de filialiser une activité de production ou de faire entrer un sous-traitant dans le processus de production p...

...elle. Dans le dossier de presse présentant le projet de loi de finances pour 2010, l’article 2 était agrémenté de quelques exemples intéressants de son application. Reprenons, par exemple, le cas de cette PME, une entreprise comme il y en a beaucoup dans notre pays, qui a embauché un personnel non négligeable et réalise 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 2, 7 millions d’euros de valeur ajoutée. Avec la réforme, cette entreprise bénéficierait d’une économie d’impôt de 19 440 euros, ce qui représente un gain de 0, 7 % sur la valeur ajoutée et de moins de 0, 25 % au regard de son chiffre d’affaires. Mes chers collègues, le caractère ridicule de ces montants, à savoir un quart de point de chiffre d’affaires, correspond à moins d’une journée d’activité ! Cette démonstration suffit presque ...

... directe avec elle sur le marché ouvert de l’électricité, se retrouvera entravée par la nécessité de s’acquitter d’une forte imposition. Conclusion, les entreprises publiques « vaches à lait » continueront à exister ! Nous ne pensons pas que cette solution soit bonne, d’autant, si nous avons bien lu, que les dispositions correctrices de la nouvelle contribution économique – plafonnement, valeur ajoutée et détermination de cette valeur ajoutée – n’existent aucunement dans le cas de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’IFER. Ces entreprises, pourtant essentielles au développement économique du pays, devront donc payer « plein pot ».

...d’être soumises aux deux cotisations, c’est-à-dire la cotisation locale d’activité et la cotisation complémentaire. Dans ce débat, notre premier objectif est de nous opposer à l’instauration de seuils d’exonération, car l’assiette de la cotisation locale est déjà tellement limitée qu’il nous semble quasiment indécent de prévoir encore des exonérations fondées sur une prise en compte de la valeur ajoutée quelque peu « arrangée ». Notre deuxième objectif est d’assurer l’équité de traitement entre entreprises. Cela nous amène naturellement à proposer un mode de lissage des effets du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, qui atténuerait la charge liée à celui-ci pour les comptes publics et, de fait, répartirait plus équitablement le poids de l’impôt entre les redevables : une petite entrep...

...s anime pour instaurer une certaine forme de progressivité dans l’application de la cotisation complémentaire. À cette fin, nous proposons de procéder au redressement du taux de prélèvement mis en œuvre. Toutefois, il faut noter que l’un des défauts du texte gouvernemental et du texte de l’amendement de la commission est qu’ils font référence à une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée, alors que c’est le chiffre d’affaires qui sert d’élément du barème. Par conséquent, dans l’absolu, les entreprises qui ont un chiffre d’affaires élevé mais qui sont dépourvues de valeur ajoutée continueront de se trouver quelque peu surtaxées au regard de celles qui atteignent une forte valeur ajoutée sur un chiffre d’affaires plus faible. À bien y réfléchir, de telles dispositions constituent...

...qui constituaient jusqu’ici la meilleure traduction du partage des fruits du développement économique de chaque territoire communautaire ! Que devient la décentralisation quand les régions perdent quasiment tout pouvoir de fixation de l’impôt et ne disposent plus – car c’est bien ce qui va se passer – que des ressources dédiées par le partage d’une cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, dont l’affectation ne sera décidée qu’au plus haut niveau, par le pouvoir législatif ? Que devient la décentralisation quand les départements sont placés dans la même situation, alors même qu’ils font déjà, depuis plusieurs années, l’expérience pour le moins douloureuse des transferts de charges non compensés, comme nous le constatons avec le revenu de solidarité active ou encore l’allocation p...

...jet de loi de finances, n’a évidemment pas la même portée qu’un texte de nature constitutionnelle et comporte des dispositions beaucoup plus précises. Or celles-ci mettent à mal à la fois l’organisation décentralisée de la République et le principe d’autonomie des collectivités locales, deux concepts pleinement constitutionnels. La répartition de la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée prioritairement en faveur des départements et des régions ne marque-t-elle pas le remplacement d’une recette fiscale antérieure par une simple dotation budgétaire qui se révélera très vite insuffisante et ne tardera pas à être aussi « normée » que les autres ? Que signifie l’encadrement des dotations de compensation de la fiscalité directe locale, tel qu’il est par l’article 16, par rapport à la...