Interventions sur "foncière" de Thierry Foucaud

... des taxes spéciales d’équipement, vous nous aviez répondu, par la voie de M. le rapporteur Jean-Pierre Fourcade et de M. le ministre Michel Mercier, « qu’il n’était vraiment par souhaitable d’accompagner la création de la Société du Grand Paris d’une augmentation de la fiscalité pesant sur l’ensemble des contribuables de la région ». Vous précisiez même, motivant ainsi la taxe sur la plus-value foncière que vous supprimez aujourd’hui, que « mieux vaut faire contribuer les bénéficiaires directs des opérations d’aménagement des gares et le développement des contrats de développement territorial ». Ainsi, aujourd’hui, vous proposez que l’ensemble des Franciliens soient taxés par le biais d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement, et ce pour financer uniquement la SGP, alors même que...

...xte d’un collectif pouvait comprendre des dispositions importantes édictées sans consultation excessive du Parlement, l’article 17 avance beaucoup plus prudemment. En effet, cette disposition est en quelque sorte un article d’ouverture des consultations nécessaires à la réévaluation des locaux à vocation économique, dont on sent qu’elle pèsera rapidement sur le fragile équilibre de la cotisation foncière des entreprises. Sans entrer plus avant dans le détail des dispositions de cet article, qui reste très largement formel car rien n’y préjuge du résultat obtenu, nous devons poser une question essentielle : la procédure suivie vise-t-elle fondamentalement à réduire le rendement de la cotisation foncière des entreprises ou s’agit-il de stabiliser cette dernière en compensant les augmentations éven...

... en cause la disparition de la taxe professionnelle et son remplacement par une contribution économique territoriale dont la plus grande partie ne sera décidée qu’au niveau national. Autant qu’une réponse à une ancienne revendication du MEDEF, la suppression de la taxe professionnelle est donc une remise en cause de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, puisque seule la cotisation foncière des entreprises, votée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, demeure de la pleine responsabilité des élus. L’autonomie fiscale est battue en brèche. Même notre collègue Philippe Richert, qui est devenu ministre, l’a pleinement reconnu devant notre Haute Assemblée voilà quelques jours. Autre problème, les conséquences de la suppression de la taxe...

...ment est l’une des plus importantes questions que soulève la disparition de la taxe professionnelle, des conséquences de laquelle traite cet article. Cette question, c’est celle de la territorialisation de la CVAE, qui, parce qu’elle constituera l’essentiel du produit de la nouvelle contribution économique territoriale, deviendra l'outil « obligé » de la péréquation des ressources. La cotisation foncière, recette du bloc communal, représente moins de 6 milliards d'euros, contre plus de 11 milliards d’euros pour la CVEA. Pour la plus grande partie des entreprises, qui ne comptent souvent qu'un établissement, cela ne pose pas de souci. Elles ne sont pas concernées par l'application de la CVAE et ne soulèvent donc pas de problème particulier pour nous. En revanche, le cas des entreprises constitué...

Ce sous-amendement a le mérite de la clarté. Il ne faut pas, nous semble-t-il, de liaison des taux ni de dissociation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon que ces dernières concernent les entreprises ou les ménages. Telle est la ligne qui ressort de ce sous-amendement de simplification et qui appelle quelques compléments d’information. Le bouleversement fiscal dont vont souffrir – nous ne cessons de le dire – les collectivités locales en 2011 les amène à s’interroger sur la pertinence de leurs choix fiscaux, et ce...