Interventions sur "ratification" de Thierry Foucaud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, devant la profusion du recours à la procédure des ordonnances durant le quinquennat précédent, l’article 38 ayant été sollicité pour promulguer plus de 500 textes durant la législature, nous allons, avec l’examen de cette ordonnance relative au code des juridictions financières, entamer un exercice de ratification de longue haleine puisque l’actualité législative est emplie d’une bonne quarantaine de projets de loi de même nature. Le texte de l’ordonnance en lui-même ne constitue pas vraiment un objet de controverse. L’adoption du projet de loi de ratification par l’Assemblée nationale s’est avérée d’une grande facilité et simplicité, et il a fallu le travail scrupuleux de notre commission des lois pour ...

...incipauté d’Andorre dans la communauté internationale des États modernes, avec une fiscalité digne de ce nom. Quand bien même les règles votées par le Conseil général des Vallées conduisent à la mise en place de taux d’imposition faibles ou d’assiettes au rendement relativement réduit – cela a été dit –, il nous semble bienvenu d’encourager les Andorrans, dont la démarche est matérialisée par la ratification unanime de la présente convention fiscale par le Conseil général. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout en gardant à l’esprit la nécessité de vérifier, à l’avenir, la pertinence et l’efficacité de la présente convention, à l’aune des éventuels conflits d’interprétation résolus et des fraudes ou évasions fiscales repérées, nous approuverons le présent texte auto...