Interventions sur "PLU" de Thierry Repentin

... soi, c'était reconnaître l'échec des textes précédents : la loi portant engagement national pour le logement en 2006, la loi instituant le droit au logement opposable en 2007, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE) en 2009 et la loi portant engagement national pour l'environnement en 2010. Ce texte changera-t-il la donne ? Je ne le crois pas car il cumule plusieurs inconvénients. D'abord, son impréparation manifeste. L'annonce présidentielle a surpris associations d'élus et acteurs de la construction. Tous ont regretté de n'avoir pas été entendus ; tous, sans exception, ont fait part de leurs nombreuses réserves. Précipitation, aussi, dans la procédure d'examen de ce texte. Avec René Vandierendonck, rapporteur pour avis au nom de la commission des lo...

... la densification dans une logique d'entre soi écarteront d'emblée la majoration. Enfin, ce texte sera source d'insécurité juridique. Quel sera le degré de précision de la note d'information que les communes seront tenues de mettre à la disposition du public ? S'il est insuffisant, la délibération de la commune pourra être attaquée sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Plus grave : si les communes ne peuvent pas produire une note pour des raisons de coût, l'information du public sera nulle. Attention, aussi, à la cohérence du PLU. Les 17 300 communes concernées - particulièrement les petites communes - seront-elles informés de ce nouveau dispositif et en mesure de l'écarter ? Auront-elles les moyens financiers de mener une étude présentant les conséquences de cett...

Ne soyez pas étonnés que je fasse référence à Dominique Braye pour son travail législatif pour lequel j'ai le plus grand respect. Lorsqu'il était rapporteur de notre commission sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la loi « Boutin », nous avons soutenu les mêmes amendements contre le projet de majoration obligatoire des COS, et c'est au nom de notre commission qu'il défendait la possibilité de majorer le COS à hauteur de 20 % là où les élus le souhaitaient. Nou...

...ous posons tous, mais le risque ici est que n'y soient pas apportées les bonnes réponses. Les représentants des lotisseurs, des promoteurs immobiliers et des entreprises du bâtiment, y compris la Fédération française du bâtiment, nous ont par exemple indiqué que ce texte ne répondait pas à leurs attentes, les deux premiers faisant valoir qu'ils n'utilisaient déjà pas tout le COS autorisé dans les PLU. Nombre de maires demandent en effet de revoir à la baisse l'utilisation des COS existants, tandis que, par ailleurs, l'évolution du coût des terrains et de la construction a fait que la taille des nouvelles constructions a diminué en moyenne d'un à deux mètres carrés par an au cours des dix dernières années. Au total la mesure proposée n'augmentera donc pas la constructibilité. Le seul point ...

...néfice de la majoration des droits à construire au versement par leurs bénéficiaires d'une contribution affectée au financement de logements sociaux. Tout en étant sensible à la préoccupation qu'il traduit, rappelons que cet amendement tomberait si l'article unique est supprimé, ce que je préconise. Sur le fond, il confirme la nécessité d'un véritable débat sur la construction des logements bien plus large que l'article unique de ce projet de loi.

Il y a toujours un texte dans la mesure où nous avons adopté un article additionnel avant l'article unique. En outre, plusieurs amendements visent eux aussi à introduire de nouveaux articles. L'amendement n° 3 devient sans objet, du fait de la suppression de l'article unique. L'amendement n° 3 devient sans objet. L'amendement n° 7, sans lien direct avec le texte, propose de procéder au classement de terrains nouveaux en zone constructible au moyen de la procédure de révision simplifiée du PLU. J'y suis défavorab...

Le projet de loi vise en effet à augmenter la constructibilité d'un terrain déjà urbanisé ou défini comme constructible par le PLU. Par ailleurs, ces règles de constructibilité peuvent être modifiées par une procédure simplifiée. Je vous propose de nous y tenir. L'amendement n° 7 est rejeté. L'amendement n° 9 aurait, comme les précédents, pour conséquence de favoriser l'étalement urbain. Je recommande son rejet. L'amendement n° 9 est rejeté. L'amendement n° 8 a un objet très proche des précédents, et je propose donc de...

Une question aussi importante, posée depuis plusieurs années, ne peut être traité en seulement trois jours. Aussi ne peut-il s'agir que d'amendements d'appel à destination du gouvernement, et plus précisément du Garde des Sceaux. En outre, la première de ces propositions, qui impose de verser à l'appui de tout recours devant le tribunal administratif une caution non restituable en cas de rejet de la demande, est très probablement inconstitutio...

Je ne reprendrai pas les arguments de fond développés par M. le rapporteur. Par ce sous-amendement, nous voulons simplement nous assurer que, si d’aventure un maire souhaite prévoir un pourcentage de logements en accession sociale à la propriété dans un PLU, cette « servitude » ne sera pas considérée comme indemnisable. Nous sommes donc favorables à la suppression de la servitude de logement social précédemment inscrite à l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme. Nous avons toujours plaidé pour que la faculté de déterminer des secteurs comportant un pourcentage de logements sociaux figure parmi les possibilités positives offertes aux maires à l’ar...

Il s’agit d’offrir un outil réellement opérationnel aux communes, plutôt que d’opposer de manière idéologique – en dehors de cet hémicycle – le locatif social et l’accession sociale à la propriété. Le prix du terrain, déjà revalorisé lorsqu’il devient constructible, peut être légitimement limité pour tenir compte des objectifs de mixité sociale lorsque ceux-ci sont affichés clairement dans le PLU. Nous souhaitons que le PLU puisse déterminer des secteurs où le ma...

Lorsque le maire fixe une obligation de création de logements sociaux dans son PLU, il crée par là même une « servitude de logements sociaux », symboliquement désastreuse. En outre, les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, lève la servitude. En d’autres termes, madame la ministre, le propriétaire met la collectivité territoriale en demeure d’acheter son bien, faute de quoi la servitude n’existe plus. Ce mécanisme n'est pas favo...

Nous avions prévu une taxe sur la plus-value. Nous avions eu tort : Bercy nous disait que c’était impossible, que cela coûtait trop cher. Or près de 3 800 communes l’ont mise en place, M. le rapporteur l’a dit, et cette taxe leur a rapporté 14 millions d'euros. Alors, oui, monsieur Revet, n’hésitez pas à déposer de nouveau votre amendement, dans deux ou trois ans ! Nous avions proposé de rendre obligatoire cette taxe dans toutes le...

Cet amendement vise à mettre en place un système de partage de la plus-value engendrée par l’urbanisation d’un terrain entre le propriétaire et la collectivité locale. C’est le sujet que nous venons d’évoquer et notre amendement reprend une disposition prévue dans une proposition de loi déposée, en l’occurrence, par notre collègue Charles Revet !

...a commune la dépense afférente pour assurer l’équilibre financier de l’opération. Or cette disposition n’a jamais été appliquée depuis décembre 2000 ! Sans doute existe-t-il quelques difficultés d’application ? En tout cas, le dispositif souffrait d’une petite faiblesse : le préfet n’avait pas jusqu’à présent la maîtrise du foncier. Si nous adoptons l’amendement n° 66 rectifié, l’État ne pourra plus se défausser, car le préfet sera au pied du mur. Dès lors qu’il y aura une mutation foncière, telle que la vente d’un terrain privé à un promoteur, dans une commune en constat de carence, le préfet pourra préempter et imposer la construction de bâtiments afin de rattraper le retard pris par ladite commune en matière de logements sociaux. Cette disposition ne vaudra que sur les territoires où il...

C’est pourquoi, monsieur le président, je me contenterai de dire à mes collègues que nous considérons notre amendement plus complet et opérationnel que l’amendement n° 66 rectifié bis.

Je vais le retirer, monsieur le président, mais pour une autre raison que celle qui a été invoquée par M. le rapporteur. Monsieur le rapporteur, le préfet n’aurait aucun intérêt à préempter des terrains situés en zone agricole ou en zone d’activité économique pour construire des logements, puisque, en général, le règlement du PLU l’interdit. Ce n’est pas le bon argument. Cela étant, nous avons adopté le principe de la préemption par le préfet pour les communes qui font l’objet d’un constat de carence au regard de l’article 55 de la loi SRU. Je continue cependant de penser que le dispositif n’est pas opérationnel en l’état. J’espère que la navette parlementaire permettra d’améliorer le texte sur ce point, y compris en int...

Comme on le dit de toutes parts, le travail ne permet plus à un nombre croissant de personnes d'obtenir un logement. Combien de villes à fort pouvoir d'achat font venir des travailleurs pour leurs services, mais leur refusent le droit d'y vivre ? Combien de familles sont légitimement exaspérées devant les difficultés de leurs enfants à trouver un logement, en tant qu'étudiants ou pour créer un foyer ? Le fait que l'accès au logement, faute d'être form...

...loiter ce levier d'action adapté en faveur du logement des personnes défavorisées. Sa reconnaissance permettra également de confirmer que la mixité sociale passe par une diversification des catégories de logements sociaux : en 2005, la moitié de ceux qui ont été réalisés sont des PLS, c'est-à-dire des logements intermédiaires. Or, faire du logement pour tous, c'est aussi réaliser des PLAI et des PLUS.

Notre souhait, c'est qu'un amendement soit adopté afin de rendre possible la consultation des organismes HLM sur les PLU et non pas sur les SCOT, qui sont des documents prospectifs, nous le savons, et qui, aujourd'hui, ne sont pas encore opposables. Pour nous, les cinq familles d'HLM sont des partenaires au quotidien. Lors du débat sur cette proposition en première lecture, il nous a été opposé que nous allions complexifier à l'excès les procédures d'élaboration des PLU et que tous les partenaires professionnels a...

L'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit la possibilité pour les PLU de délimiter des secteurs dans lesquels « en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Dans ces secteurs, les propriétaires bénéficient d'un droit de délaissement, c'est-à-dire qu'ils peuvent mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur bien. Cette a...